Arrêté 2015-00422 portant évacuation d'un campement installé irrégulièrement sur la voie publique © VD.
La décision d'évacuation qui s'impose au Préfet de Police est accompagnée de propositions d'hébergement. Le samedi 30 mai 2015, jour de l'affichage de l'arrêté sous la ligne 2 du métro aérien surplombant le boulevard de la Chapelle, des femmes enceintes ont accepté une chambre à l'hôtel.
Cabinet du préfet
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2015-00422 portant évacuation d'un campement installé irrégulièrement sur la voie publique.
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et L 2512-13 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 113-2 et R* 116-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 79-561 du 20 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris, notamment son article 99 ;
Vu la note du 14 avril 2015 de la direction du renseignement de la préfecture de police relative au démantèlement d'une filière d'immigration clandestine érythréenne à destination de l'Angleterre et des pays scandinaves, en liaison avec des transporteurs clandestin basé en Belgique ;
Vu le rapport du 15 mai 2015 du commissaire central adjoint du 18ème arrondissement relatif au campement installé sur le site dénommé EUROVIA ;
Vu le rapport du 19 mai 2015 du directeur de la direction de la prévention et de la protection de la mairie de Paris relatif relatif à la situation critique du "campement" sis bd de la Chapelle Paris 18ème ;
Vu le rapport de la délégation territoriale de Paris de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif à la visite en date du 22 mai 2015 du campement de migrants situé bd de la Chapelle à hauteur de la rue de Maubeuge ;
Considérant que, depuis plusieurs mois un campement illicite, constitué principalement de migrants originaires de l'Afrique subsaharienne, s'est installée boulevard de la Chapelle à Paris, entre la place de la Chapelle et la rue de Tombouctou, sous la voûte de la ligne 2 du métropolitain et surplombant un noeud ferroviaires conduisant vers la gare du Nord ;
Considérant que les occupants ne disposent d'aucune autorisation d'occupation délivrés par l'autorité gestionnaire de cette dépendance du domaine public routier, fait constitutif d'une infraction à la loi pénale, poursuivie et réprimée par l'article R* 116-2 du code de la voirie routière ;
Considérant que, depuis ces dernières semaines, le nombre des occupants augmenté de manière significative pour atteindre un chiffe évalué, à ce jour, à plus de 350 personnes, dispersés dans 250 tentes environ et une cinquantaine de couchages de fortune à même le sol, conduisant à une extension du campement enfin la partie ouest du boulevard de la Chapelle jusqu'à l'angle de la rue de Tombouctou ;
Considérant que, avec l'intensification de l'occupation du campement et la promiscuité qu'elle entraîne, la situation sanitaire s'est fortement dégradée sur le site, qui est jonchée de déchets et d'immondices, parcouru de rongeurs et dégage, par endroits, une odeur pestilentielle, malgré l'installation de cabines de toilettes et d'urinoirs chimiques, malgré des opérations hebdomadaires de nettoyage de grande ampleur mobilisant des moyens importants de la Ville de Paris et malgré la présence régulière sur le site de nombreuses associations d'aide, d'assistance, d'accompagnement et de soutien des personnes en situation difficile ;
Considérant que, compte tenu de ces conditions et de l'absence d'hygiène, le médecin général de santé publique de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France rapporte, à l'issue de sa visite sur le site le 22 mai dernier, que "les occupants de ce campement sont soumis au risque majeur du péril fécal, avec notamment la possibilité de transmission de parasitoses et la survenue d'épidémies de dysenterie", ainsi qu'à une épidémie de gale, comme celle qui s'est développée dans le courant du mois d'avril ;
Considérant, en outre, que des risques de troubles à l'ordre public existent, en raison notamment des tensions qui se multiplient entre certains occupants ainsi qu'avec les vendeurs à la sauvette et receleurs installés sur les trottoirs longeant le campement les mercredis et samedis matin jour du marché "Lariboisière" ; qu'à cet égard des bagarres et des violences avec arme blanche ont été portées à la connaissance des services présents sur le site, par ailleurs fréquenté par des dealers et toxicomanes, mais sans qu'aucune victime n'ait pu être identifiée, malgré les efforts des services de police, ou ait souhaité déposer plainte ;
Considérant, enfin, que des solutions d'hébergement seront proposés aux occupants du campement, en fonction de leur vulnérabilité et de leur situation administrative, par la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi qu'un accompagnement de ceux qui souhaiteront entamer une procédure de demande d'asile ou l'auront fait, en lien avec les associations d'aide, d'assistance et de soutien aux demandeurs d'asile ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétentes de prévenir les risques de désordre ainsi que les atteintes à la salubrité publique et de faire face aux menaces sanitaires graves par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Vu l'urgence ;
Arrête :
Art. 1er - Les occupants du campement installé irrégulièrement boulevard de la Chapelle à Paris, entre la place de la Chapelle et la rue de Tombouctou, sous la voûte de la ligne de du métropolitain et surplombant un noeud ferroviaire conduisant vers la gare du Nord, doivent quitter les lieux au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'affichage du présent arrêté sur le site dudit campement.
Passé le délai de quarante-huit heures mentionné à l'alinéa précédent, il pourra être procédé, à tout moment, à l'évacuation dudit campement par les services de police.
Art. 2 - L'évacuation sera accompagnée de la mise en oeuvre de mesures relatives à l'hébergement des personnes et à la demande d'asile.
Art. 3 - Le préfet, directeur de cabinet, la préfète, secrétaire générael de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, le secrétaire général de la Ville de Paris, le directeur de la police générale et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, porté à la connaissance des occupants du campement installé irrégulièrement boulevard de la Chapelle à Paris, entre la place de la Chapelle et la rue de Tombouctou, sous la voûte de la ligne 2 du métropolitain et surplombant un noeud ferroviaire conduisant vers la gare du nord par les services de police, et affiché sur le site dudit campement, ainsi qu'aux portes de la préfecture de police et des mairies du 10ème et 18ème arrondissement de Paris.
Fait à Paris le 30 mai 2015
(Signature du Préfet de Police)
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2015-00422 portant évacuation d'un campement installé irrégulièrement sur la voie publique.
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et L 2512-13 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 113-2 et R* 116-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 79-561 du 20 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris, notamment son article 99 ;
Vu la note du 14 avril 2015 de la direction du renseignement de la préfecture de police relative au démantèlement d'une filière d'immigration clandestine érythréenne à destination de l'Angleterre et des pays scandinaves, en liaison avec des transporteurs clandestin basé en Belgique ;
Vu le rapport du 15 mai 2015 du commissaire central adjoint du 18ème arrondissement relatif au campement installé sur le site dénommé EUROVIA ;
Vu le rapport du 19 mai 2015 du directeur de la direction de la prévention et de la protection de la mairie de Paris relatif relatif à la situation critique du "campement" sis bd de la Chapelle Paris 18ème ;
Vu le rapport de la délégation territoriale de Paris de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France relatif à la visite en date du 22 mai 2015 du campement de migrants situé bd de la Chapelle à hauteur de la rue de Maubeuge ;
Considérant que, depuis plusieurs mois un campement illicite, constitué principalement de migrants originaires de l'Afrique subsaharienne, s'est installée boulevard de la Chapelle à Paris, entre la place de la Chapelle et la rue de Tombouctou, sous la voûte de la ligne 2 du métropolitain et surplombant un noeud ferroviaires conduisant vers la gare du Nord ;
Considérant que les occupants ne disposent d'aucune autorisation d'occupation délivrés par l'autorité gestionnaire de cette dépendance du domaine public routier, fait constitutif d'une infraction à la loi pénale, poursuivie et réprimée par l'article R* 116-2 du code de la voirie routière ;
Considérant que, depuis ces dernières semaines, le nombre des occupants augmenté de manière significative pour atteindre un chiffe évalué, à ce jour, à plus de 350 personnes, dispersés dans 250 tentes environ et une cinquantaine de couchages de fortune à même le sol, conduisant à une extension du campement enfin la partie ouest du boulevard de la Chapelle jusqu'à l'angle de la rue de Tombouctou ;
Considérant que, avec l'intensification de l'occupation du campement et la promiscuité qu'elle entraîne, la situation sanitaire s'est fortement dégradée sur le site, qui est jonchée de déchets et d'immondices, parcouru de rongeurs et dégage, par endroits, une odeur pestilentielle, malgré l'installation de cabines de toilettes et d'urinoirs chimiques, malgré des opérations hebdomadaires de nettoyage de grande ampleur mobilisant des moyens importants de la Ville de Paris et malgré la présence régulière sur le site de nombreuses associations d'aide, d'assistance, d'accompagnement et de soutien des personnes en situation difficile ;
Considérant que, compte tenu de ces conditions et de l'absence d'hygiène, le médecin général de santé publique de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France rapporte, à l'issue de sa visite sur le site le 22 mai dernier, que "les occupants de ce campement sont soumis au risque majeur du péril fécal, avec notamment la possibilité de transmission de parasitoses et la survenue d'épidémies de dysenterie", ainsi qu'à une épidémie de gale, comme celle qui s'est développée dans le courant du mois d'avril ;
Considérant, en outre, que des risques de troubles à l'ordre public existent, en raison notamment des tensions qui se multiplient entre certains occupants ainsi qu'avec les vendeurs à la sauvette et receleurs installés sur les trottoirs longeant le campement les mercredis et samedis matin jour du marché "Lariboisière" ; qu'à cet égard des bagarres et des violences avec arme blanche ont été portées à la connaissance des services présents sur le site, par ailleurs fréquenté par des dealers et toxicomanes, mais sans qu'aucune victime n'ait pu être identifiée, malgré les efforts des services de police, ou ait souhaité déposer plainte ;
Considérant, enfin, que des solutions d'hébergement seront proposés aux occupants du campement, en fonction de leur vulnérabilité et de leur situation administrative, par la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi qu'un accompagnement de ceux qui souhaiteront entamer une procédure de demande d'asile ou l'auront fait, en lien avec les associations d'aide, d'assistance et de soutien aux demandeurs d'asile ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétentes de prévenir les risques de désordre ainsi que les atteintes à la salubrité publique et de faire face aux menaces sanitaires graves par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Vu l'urgence ;
Arrête :
Art. 1er - Les occupants du campement installé irrégulièrement boulevard de la Chapelle à Paris, entre la place de la Chapelle et la rue de Tombouctou, sous la voûte de la ligne de du métropolitain et surplombant un noeud ferroviaire conduisant vers la gare du Nord, doivent quitter les lieux au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'affichage du présent arrêté sur le site dudit campement.
Passé le délai de quarante-huit heures mentionné à l'alinéa précédent, il pourra être procédé, à tout moment, à l'évacuation dudit campement par les services de police.
Art. 2 - L'évacuation sera accompagnée de la mise en oeuvre de mesures relatives à l'hébergement des personnes et à la demande d'asile.
Art. 3 - Le préfet, directeur de cabinet, la préfète, secrétaire générael de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, le secrétaire général de la Ville de Paris, le directeur de la police générale et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, porté à la connaissance des occupants du campement installé irrégulièrement boulevard de la Chapelle à Paris, entre la place de la Chapelle et la rue de Tombouctou, sous la voûte de la ligne 2 du métropolitain et surplombant un noeud ferroviaire conduisant vers la gare du nord par les services de police, et affiché sur le site dudit campement, ainsi qu'aux portes de la préfecture de police et des mairies du 10ème et 18ème arrondissement de Paris.
Fait à Paris le 30 mai 2015
(Signature du Préfet de Police)
Voies et délais de recours
Annexe à l'arrêté n° 2015-0422 du 30 mai 2015
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de police
7/9, boulevard du Palais - 75195 Paris RP.
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Secrétariat général
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 Paris
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devrait être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2015-0422 du 30 mai 2015
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet Directeur Adjoint du Cabinet
(Signature)
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de police
7/9, boulevard du Palais - 75195 Paris RP.
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Secrétariat général
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 Paris
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devrait être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2015-0422 du 30 mai 2015
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet Directeur Adjoint du Cabinet
(Signature)
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