Représentée par Bertrand Delanoë, la ville de Paris demande les 21 et 24 juin au juge administratif de suspendre la décision des 17 mai, 18 mai et 24 mai des présidents de caisse des écoles refusant d’appliquer les tarifs de restauration scolaire votés en conseil de Paris : ceux du 6ème, du 15ème, du 16ème, rejoints par la présidente de la caisse des écoles du 17ème arrondissement.
Jean-Pierre Lecoq, Philippe Goujon, Brigitte Kuster reprennent les moyens développés par Claude Goasguen : ils refusent d’appliquer les tarifs de restauration scolaire approuvés par le conseil de Paris, tant qu'il n'aura pas été statué au fond sur la légalité de cette décision.
Dans cette affaire, si les effets des décisions prises dans les lettres sont de nature à caractériser une urgence, comme le soutient la ville de Paris, le juge administratif peut, sans attendre le jugement de la requête au fond, suspendre l’exécution de l’acte.
Mais compte tenu des justifications fournies par la ville de Paris, et au moyen d’une appréciation concrète et objective, le juge des référés considère qu’ « il ne ressort pas des pièces du dossier ni que le fonctionnement du service public de la restauration scolaire serait gravement compromis ni que les décisions litigieuses porteraient une atteinte grave et immédiate aux usagers du service ».
Jean-Pierre Lecoq, Philippe Goujon, Brigitte Kuster reprennent les moyens développés par Claude Goasguen : ils refusent d’appliquer les tarifs de restauration scolaire approuvés par le conseil de Paris, tant qu'il n'aura pas été statué au fond sur la légalité de cette décision.
Dans cette affaire, si les effets des décisions prises dans les lettres sont de nature à caractériser une urgence, comme le soutient la ville de Paris, le juge administratif peut, sans attendre le jugement de la requête au fond, suspendre l’exécution de l’acte.
Mais compte tenu des justifications fournies par la ville de Paris, et au moyen d’une appréciation concrète et objective, le juge des référés considère qu’ « il ne ressort pas des pièces du dossier ni que le fonctionnement du service public de la restauration scolaire serait gravement compromis ni que les décisions litigieuses porteraient une atteinte grave et immédiate aux usagers du service ».
Note de rappel aux parents pour le règlement de la cantine avant la fin de l'année scolaire 2009-2010
(c) Conseil de Paris le 11 mai - Jean-Pierre Lecoq défend le rôle des présidents de caisse des écoles
Demandant la suspension des décisions matérialisées par les 5 lettres des 4 présidents de caisse des écoles, la ville de Paris soutenait 4 arguments :
- « le bon fonctionnement du service public et les intérêts des usagers justifient l’urgence à suspendre la décision contestée » : risque de désorganisation du service public, de différence de traitement entre les parents des différents arrondissements, risque d’absence de base légale pour les titres de recette émis par le président de la caisse des écoles, et incertitude sur le prix du repas scolaire ;
- le contenu des lettres empiète sur les compétences de la ville de Paris en matière de fixation des prix de la restauration scolaire ;
- l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des actes ;
- seul le conseil municipal fixe les tarifs de la restauration scolaire dans l’arrondissement et ces tarifs ont été arrêté par délibération au conseil municipal des 10 et 11 mai.
Les 4 requêtes de la ville de Paris sont rejetées car « la notion d’urgence ne saurait être regardée comme remplie » et « que, dès lors, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les requêtes. »
- « le bon fonctionnement du service public et les intérêts des usagers justifient l’urgence à suspendre la décision contestée » : risque de désorganisation du service public, de différence de traitement entre les parents des différents arrondissements, risque d’absence de base légale pour les titres de recette émis par le président de la caisse des écoles, et incertitude sur le prix du repas scolaire ;
- le contenu des lettres empiète sur les compétences de la ville de Paris en matière de fixation des prix de la restauration scolaire ;
- l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des actes ;
- seul le conseil municipal fixe les tarifs de la restauration scolaire dans l’arrondissement et ces tarifs ont été arrêté par délibération au conseil municipal des 10 et 11 mai.
Les 4 requêtes de la ville de Paris sont rejetées car « la notion d’urgence ne saurait être regardée comme remplie » et « que, dès lors, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les requêtes. »
Les prix des repas referont parler d’eux... à la rentrée.
D’un côté, il y a le combat politique et juridique des maires de l’opposition municipale.
De l'autre, il y a la dimension psychologique des nouveaux tarifs de cantine scolaire : la réforme de la grille tarifaire unique applique pour la 1ère fois à Paris un mode de calcul des quotients familiaux conforme à celui de la Caisse d’Allocations Familiales de Paris. « Ce qui n’est pas choquant » reconnaît-on à l’UMP.
Le consensus de courtoisie s’arrête là : pour la droite, 60% des parisiens, parfois les plus fragiles y compris dans les beaux quartiers, subiront une hausse jusqu’à 60% pour payer la cantine des enfants. Pour la gauche, grâce à la refonte des tranches calculées sur le quotient familial appliqué par la CAF, 65% des familles parisiennes verront leur budget cantine diminuer.
Au conseil de Paris, des voix se sont élevées chez les Centristes et Indépendants, et aussi à droite, pour demander la plus grande transparence sur les chiffres et notamment le montant de la compensation de la ville de Paris par repas et par tranche.
Autant dire que la décision du Préfet de Police de Paris, saisi par les 8 maires UMP d’une demande de contrôle de légalité sur la délibération votée en conseil de Paris, est très attendue.
D’un côté, il y a le combat politique et juridique des maires de l’opposition municipale.
De l'autre, il y a la dimension psychologique des nouveaux tarifs de cantine scolaire : la réforme de la grille tarifaire unique applique pour la 1ère fois à Paris un mode de calcul des quotients familiaux conforme à celui de la Caisse d’Allocations Familiales de Paris. « Ce qui n’est pas choquant » reconnaît-on à l’UMP.
Le consensus de courtoisie s’arrête là : pour la droite, 60% des parisiens, parfois les plus fragiles y compris dans les beaux quartiers, subiront une hausse jusqu’à 60% pour payer la cantine des enfants. Pour la gauche, grâce à la refonte des tranches calculées sur le quotient familial appliqué par la CAF, 65% des familles parisiennes verront leur budget cantine diminuer.
Au conseil de Paris, des voix se sont élevées chez les Centristes et Indépendants, et aussi à droite, pour demander la plus grande transparence sur les chiffres et notamment le montant de la compensation de la ville de Paris par repas et par tranche.
Autant dire que la décision du Préfet de Police de Paris, saisi par les 8 maires UMP d’une demande de contrôle de légalité sur la délibération votée en conseil de Paris, est très attendue.
(c) Conseil de Paris le 11 mai - Romain Lévy dénonce les arguments de l'opposition municipale
Les nouveaux tarifs votés en conseil de Paris
Les tarifs des repas baissent de la tranche 1 à 4 :
Le prix en tranche 1 baisse de 2 centimes, de 0,15 euros à 0,13 euros (- 13,33%)
Le prix en tranche 2 baisse de 16 centimes, de 1 euro à 0,84 euros (- 16%)
Le prix en tranche 3 baisse de 21 centimes, de 1,80 euros à 1,59 euros (- 11,66%)
Le prix en tranche 4 baisse de 66 centimes, de 2,90 euros à 2,24 euros (- 22,76%)
Les tarifs des repas augmentent à partir de la tranche 5 :
Le prix en tranche 5 augmente de 5 centimes, de 3,50 euros à 3,55 euros (+ 1,43%)
Le prix en tranche 6 augmente de 97 centimes, de 3,65 euros à 4,62 euros (+ 26,57%)
Le prix en tranche 7 augmente de 1 euro, de 3,80 euros à 4,80 euros (+ 26,31%)
Le prix en tranche 8 augmente de 1,20 euros, de 3,80 euros à 5 euros (+ 31,58%)
Lire l'article du 21 juillet qui recense tous les articles écrits par Paris Tribune sur le sujet Un choix de société : les tarifs des cantines scolaires.
Le prix en tranche 1 baisse de 2 centimes, de 0,15 euros à 0,13 euros (- 13,33%)
Le prix en tranche 2 baisse de 16 centimes, de 1 euro à 0,84 euros (- 16%)
Le prix en tranche 3 baisse de 21 centimes, de 1,80 euros à 1,59 euros (- 11,66%)
Le prix en tranche 4 baisse de 66 centimes, de 2,90 euros à 2,24 euros (- 22,76%)
Les tarifs des repas augmentent à partir de la tranche 5 :
Le prix en tranche 5 augmente de 5 centimes, de 3,50 euros à 3,55 euros (+ 1,43%)
Le prix en tranche 6 augmente de 97 centimes, de 3,65 euros à 4,62 euros (+ 26,57%)
Le prix en tranche 7 augmente de 1 euro, de 3,80 euros à 4,80 euros (+ 26,31%)
Le prix en tranche 8 augmente de 1,20 euros, de 3,80 euros à 5 euros (+ 31,58%)
Lire l'article du 21 juillet qui recense tous les articles écrits par Paris Tribune sur le sujet Un choix de société : les tarifs des cantines scolaires.
(c) Conseil de Paris le 11 mai - Colombe Brossel répond aux intervenants