Le 7 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a rendu sept décisions de rejet de recours contre les résultats des élections législatives des 10 et 17 juin 2012.
Ces décisions confirment les échecs électoraux de deux personnalités politiques nationales qui n’ont pu conquérir ou conserver un siège. Il s’agit de Marine Le Pen, Présidente du Front National, battue dans le Pas de Calais et de Nadine Morano, ancien ministre, battue en Meurthe-et-oselle.
Ces décisions confirment les échecs électoraux de deux personnalités politiques nationales qui n’ont pu conquérir ou conserver un siège. Il s’agit de Marine Le Pen, Présidente du Front National, battue dans le Pas de Calais et de Nadine Morano, ancien ministre, battue en Meurthe-et-oselle.
Les arguments présentés contre l'élection de François Scellier
Trois décisions intéressent l’Ile de France, dont celle relative à l’élection de François Scellier, UMP, dans la 6ème circonscription du Val d’Oise.
Les griefs présentés contre son élection étaient d’une part liés à des faits de propagande, d’autre part à la participation d’agents municipaux rémunérés à des bureaux de vote.
Les faits de propagande
Le premier fait de propagande critiqué était de s'être abusivement prévalu dans sa profession de foi, dans un tract distribué entre les deux tours du scrutin, du soutien des maires et des élus des communes de la circonscription alors qu'il ne bénéficiait que de celui d'une partie de ces élus ; ce fait étant aggravé par la date de distribution du tract qui ne laissait pas un délai suffisant pour permettre à la candidate concurrente ou auxdits élus de rétablir la réalité des faits.
Le second fait de propagande mis en cause était le concours d'un agent de la mairie d'Enghien-les-Bains à des opérations de propagande électorale, à savoir la distribution de tracts pour le candidat élu alors que la loi interdit à des personnes morales, à l’exception des partis politiques, de contribuer au financement des campagnes électorales et que ce texte s’applique aussi bien aux personnes morales de droit privées telles que les sociétés commerciales ou les associations autres que les partis, qu’aux personnes morales de droit public telles que les collectivités territoriales.
Cet argument avait touché François Scellier, soucieux des deniers publics en sa qualité de directeur divisionnaire des impôts honoraire.
La participation d’agents municipaux à des bureaux de vote
La composition de six bureaux de vote de la commune d'Enghien-les-Bains était contestée en ce que des agents municipaux auraient exercé, contre rémunération, les fonctions d'assesseur ; que cette circonstance aurait été de nature à nuire à la neutralité des assesseurs et à la sincérité du scrutin.
Les griefs présentés contre son élection étaient d’une part liés à des faits de propagande, d’autre part à la participation d’agents municipaux rémunérés à des bureaux de vote.
Les faits de propagande
Le premier fait de propagande critiqué était de s'être abusivement prévalu dans sa profession de foi, dans un tract distribué entre les deux tours du scrutin, du soutien des maires et des élus des communes de la circonscription alors qu'il ne bénéficiait que de celui d'une partie de ces élus ; ce fait étant aggravé par la date de distribution du tract qui ne laissait pas un délai suffisant pour permettre à la candidate concurrente ou auxdits élus de rétablir la réalité des faits.
Le second fait de propagande mis en cause était le concours d'un agent de la mairie d'Enghien-les-Bains à des opérations de propagande électorale, à savoir la distribution de tracts pour le candidat élu alors que la loi interdit à des personnes morales, à l’exception des partis politiques, de contribuer au financement des campagnes électorales et que ce texte s’applique aussi bien aux personnes morales de droit privées telles que les sociétés commerciales ou les associations autres que les partis, qu’aux personnes morales de droit public telles que les collectivités territoriales.
Cet argument avait touché François Scellier, soucieux des deniers publics en sa qualité de directeur divisionnaire des impôts honoraire.
La participation d’agents municipaux à des bureaux de vote
La composition de six bureaux de vote de la commune d'Enghien-les-Bains était contestée en ce que des agents municipaux auraient exercé, contre rémunération, les fonctions d'assesseur ; que cette circonstance aurait été de nature à nuire à la neutralité des assesseurs et à la sincérité du scrutin.
L’analyse du Conseil Constitutionnel
Sur les faits de propagande
Le tract litigieux a été distribué dès le 13 juin 2012 soit quatre jours avant le scrutin ; qu'en outre, la profession de foi du candidat élu se bornait à mentionner le soutien que lui apportaient les maires des communes de la circonscription et leur majorité municipale ; qu'en conséquence l'existence d'une manoeuvre n'est pas démontrée.
La distribution de tracts par un agent communal ne peut pas plus constituer un grief puisque celui-ci a participé ainsi à la campagne du candidat élu pendant une journée de congé.
Sur la participation d’agents municipaux à des bureaux de vote
Le comportement de ces agents n'a fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal des bureaux de vote visant à remettre en cause leur neutralité et leur présence en qualité d'assesseur n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin.
François Scellier, né le 7 mai 1936, a prononcé le 26 juin 2012, le discours d’ouverture de la 14e législature à la tribune de l’Assemblée nationale, en sa qualité de doyen d’âge. Par la validation de son élection par le Conseil Constitutionnel, il en demeure le doyen et continu de siéger en qualité d’apparenté au groupe UMP, présidé par Christian Jacob, et à la commission des affaires étrangères.
Source : JO du 8 décembre 2012 - Décision n° 2012-4619 AN du 07 décembre 2012.
Le tract litigieux a été distribué dès le 13 juin 2012 soit quatre jours avant le scrutin ; qu'en outre, la profession de foi du candidat élu se bornait à mentionner le soutien que lui apportaient les maires des communes de la circonscription et leur majorité municipale ; qu'en conséquence l'existence d'une manoeuvre n'est pas démontrée.
La distribution de tracts par un agent communal ne peut pas plus constituer un grief puisque celui-ci a participé ainsi à la campagne du candidat élu pendant une journée de congé.
Sur la participation d’agents municipaux à des bureaux de vote
Le comportement de ces agents n'a fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal des bureaux de vote visant à remettre en cause leur neutralité et leur présence en qualité d'assesseur n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin.
François Scellier, né le 7 mai 1936, a prononcé le 26 juin 2012, le discours d’ouverture de la 14e législature à la tribune de l’Assemblée nationale, en sa qualité de doyen d’âge. Par la validation de son élection par le Conseil Constitutionnel, il en demeure le doyen et continu de siéger en qualité d’apparenté au groupe UMP, présidé par Christian Jacob, et à la commission des affaires étrangères.
Source : JO du 8 décembre 2012 - Décision n° 2012-4619 AN du 07 décembre 2012.
François Scellier (à droite) et Philippe Sueur son suppléant (Maire d'Enghien-les-Bians, vice-président du Conseil général du Val d'Oise) : détail de l'affiche électorale (c) élections législatives 2012. François Scellier a d'abord désigné le "Bureau d'âge" constitué du doyen d'âge et des six plus jeunes députés de l'Assemblée et déclare dans son allocution à l'ouverture de la XIVe Législature : "je dois au seul privilège de l'âge d'ouvrir aujourd’hui les travaux de notre Assemblée".
Articles :
- Elections du Président de l’Assemblée Nationale le 26 juin 2012.
- Claude Bartolone devient Président de l’Assemblée.
- 8 décembre 2012 : Jean-Christophe Lagarde seul député d’opposition de la Seine-Saint-Denis.
- 8 décembre 2012 : Yves Albarello gagne son duel pour une poignée de voix.
- 1er décembre 2012 : Patrice Calméjane contre Elisabeth Pochon : le conseil constitutionnel valide l’élection d’Elisabeth Pochon.
- 1er décembre 2012 : Maurice Leroy évite la sanction d'inéligibilité.
- 23 novembre 2012 : Le point sur les invalidations et le contentieux des élections législatives.
- 6 septembre 2012 : Le point sur le contentieux des élections législatives.
- 6 septembre 2012 : Contentieux électoraux en Ile-de-France : 11 députés dans l'attente.
- 6 septembre 2012 : Contentieux électoral à Paris : 0 député dans l'attente.
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- 8 décembre 2012 : Yves Albarello gagne son duel pour une poignée de voix.
- 1er décembre 2012 : Patrice Calméjane contre Elisabeth Pochon : le conseil constitutionnel valide l’élection d’Elisabeth Pochon.
- 1er décembre 2012 : Maurice Leroy évite la sanction d'inéligibilité.
- 23 novembre 2012 : Le point sur les invalidations et le contentieux des élections législatives.
- 6 septembre 2012 : Le point sur le contentieux des élections législatives.
- 6 septembre 2012 : Contentieux électoraux en Ile-de-France : 11 députés dans l'attente.
- 6 septembre 2012 : Contentieux électoral à Paris : 0 député dans l'attente.