Le 7 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a rendu sept décisions de rejet de recours contre les résultats des élections législatives des 10 et 17 juin 2012.
Ces décisions confirment les échecs électoraux de deux personnalités politiques nationales qui n’ont pu conquérir ou conserver un siège. Il s’agit de Marine Le Pen, Présidente du Front National, battue dans le Pas de Calais et de Nadine Morano, ancien ministre, battue en Meurthe-et-Moselle.
Ces décisions confirment les échecs électoraux de deux personnalités politiques nationales qui n’ont pu conquérir ou conserver un siège. Il s’agit de Marine Le Pen, Présidente du Front National, battue dans le Pas de Calais et de Nadine Morano, ancien ministre, battue en Meurthe-et-Moselle.
Des résultats nets contestés
Trois décisions intéressent l’Ile de France, dont celle relative à l’élection de Jean-Christophe Lagarde, UDI, dans la 5e circonscription de la Seine Saint Denis.
Jean-Christophe Lagarde l’a nettement emporté au second tour de l’élection législative du 17 juin 2012 dans la 5e circonscription de la Seine Saint Denis. Il obtient 56,73 % des suffrages exprimés et l’écart total des voix avec sa concurrente socialiste est de 3.827 voix.
Malgré ces résultats nets, la candidate Milouda Latrèche (PS) qui habite Conflans-Sainte-Honorine dans les Yvelines a déposé un recours tendant à l’invalidation du candidat proclamé élu. Milouda Latrèche est la seule candidate du département appartenant à la majorité présidentielle de François Hollande qui, accédant au second tour, a été battue.
Il convient toutefois de rappeler que deux députés, Marie-Georges Buffet et François Asensi, sur les douze élus du département appartiennent au Front de Gauche, parti dont le soutien au Gouvernement est mesuré.
Le recours comporte des griefs très différents, certains liés aux déroulement de la campagne, d’autres aux dépenses du candidat élu.
Jean-Christophe Lagarde l’a nettement emporté au second tour de l’élection législative du 17 juin 2012 dans la 5e circonscription de la Seine Saint Denis. Il obtient 56,73 % des suffrages exprimés et l’écart total des voix avec sa concurrente socialiste est de 3.827 voix.
Malgré ces résultats nets, la candidate Milouda Latrèche (PS) qui habite Conflans-Sainte-Honorine dans les Yvelines a déposé un recours tendant à l’invalidation du candidat proclamé élu. Milouda Latrèche est la seule candidate du département appartenant à la majorité présidentielle de François Hollande qui, accédant au second tour, a été battue.
Il convient toutefois de rappeler que deux députés, Marie-Georges Buffet et François Asensi, sur les douze élus du département appartiennent au Front de Gauche, parti dont le soutien au Gouvernement est mesuré.
Le recours comporte des griefs très différents, certains liés aux déroulement de la campagne, d’autres aux dépenses du candidat élu.
1 - Les faits relatifs au déroulement de la campagne
Jean-Christophe Lagarde, député-maire de Drancy (c) détail affiche - Elections législatives 2012.
Les violences
La requérante, la candidate socialiste battue au second tour, allègue que les militants qui l'ont soutenue au cours de la campagne électorale ont subi des violences répétées, particulièrement entre les deux tours de scrutin, et que le 17 juin 2012, au moment de la proclamation des résultats du second tour, elle en aurait été elle-même la cible.
La dégradation des affiches électorales
La requérante dénonce la dégradation, la veille du premier tour de scrutin, de l'ensemble de ses affiches électorales dans les communes de Bobigny et de Drancy.
Les appels téléphoniques le jour du scrutin - 1er tour
La requérante fait grief à l'équipe de campagne du candidat élu d'avoir diffusé des messages téléphoniques, le jour du premier tour de scrutin, appelant les électeurs à voter en sa faveur, alors que ces appels étaient postérieurs à la clôture de la campagne.
La création d’un site internet de cybersquatting
La requérante met en cause la création, sur internet, d'un site homonyme qui l'aurait gênée dans la création de son propre site et qui aurait diffusé des informations de nature à nuire à sa candidature. Elle se plaint d’un cybersquatting politique. Elle estime que ce site a été de nature à semer la confusion dans l'esprit des électeurs.
La requérante, la candidate socialiste battue au second tour, allègue que les militants qui l'ont soutenue au cours de la campagne électorale ont subi des violences répétées, particulièrement entre les deux tours de scrutin, et que le 17 juin 2012, au moment de la proclamation des résultats du second tour, elle en aurait été elle-même la cible.
La dégradation des affiches électorales
La requérante dénonce la dégradation, la veille du premier tour de scrutin, de l'ensemble de ses affiches électorales dans les communes de Bobigny et de Drancy.
Les appels téléphoniques le jour du scrutin - 1er tour
La requérante fait grief à l'équipe de campagne du candidat élu d'avoir diffusé des messages téléphoniques, le jour du premier tour de scrutin, appelant les électeurs à voter en sa faveur, alors que ces appels étaient postérieurs à la clôture de la campagne.
La création d’un site internet de cybersquatting
La requérante met en cause la création, sur internet, d'un site homonyme qui l'aurait gênée dans la création de son propre site et qui aurait diffusé des informations de nature à nuire à sa candidature. Elle se plaint d’un cybersquatting politique. Elle estime que ce site a été de nature à semer la confusion dans l'esprit des électeurs.
2 - Le dépassement du plafond du compte de campagne
La requérante met en cause au profit du candidat élu, la participation d'un agent de la commune de Drancy et de celle du directeur des services informatiques de la commune, l’utilisation d’un véhicule de fonction pour se rendre aux meetings électoraux, l'utilisation de clichés photographiques de la commune de Drancy sur les documents de propagande et la diffusion de bulletins municipaux de la commune de Drancy.
Elle articule que l'utilisation du local de permanence du candidat élu n'aurait pas été inscrite au compte de campagne ainsi que des frais d'impression et de distribution de différents tracts électoraux et de matériel électoral.
C’est pourquoi, il en résulterait un dépassement du plafond des dépenses électorales ce qui entraîne l’inéligibilité du candidat élu.
Elle articule que l'utilisation du local de permanence du candidat élu n'aurait pas été inscrite au compte de campagne ainsi que des frais d'impression et de distribution de différents tracts électoraux et de matériel électoral.
C’est pourquoi, il en résulterait un dépassement du plafond des dépenses électorales ce qui entraîne l’inéligibilité du candidat élu.
3 - L’analyse du Conseil Constitutionnel
Sur les violences
Les faits dénoncés, dont ni la fréquence ni l'ampleur ne sont établies, n'ont pu être de nature à altérer le résultat du scrutin.
Sur les appels téléphoniques le jour du scrutin - 1er tour
Ni l'origine ni le contenu du message allégué ne sont établis.
Sur la dégradation des affiches électorales
Il est exact qu'au cours de la campagne électorale, des affiches de la candidate ont été dégradées, mais elle n'apporte pas d'élément quant à l'ampleur ou au caractère systématique de ces dégradations et ne démontre pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées. Par suite, cette circonstance ne saurait être regardée, compte tenu de l'écart de voix, comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.
Sur la création d’un site internet de cybersquatting
Si l'existence, à partir du 6 mai 2012, d'un site internet usurpant l'identité de la candidate PS et diffusant des informations destinées à discréditer sa candidature, doit être regardée comme une manoeuvre excédant les limites de la polémique électorale, cette circonstance, en l'absence de tout élément sur l'audience de ce site, n'a pu, eu égard à l'écart de voix, avoir une incidence sur les résultats du scrutin.
Sur le dépassement du plafond du compte de campagne
Il n’est pas établi qu'un agent de la commune de Drancy a participé à la campagne du candidat élu pendant ses heures de service. La participation du directeur des services informatiques de la commune à la campagne n'est pas plus prouvée.
Figurent notamment dans le compte de campagne du candidat élu des dépenses informatiques, l'achat de huit clichés photographiques à la commune de Drancy, le coût d'utilisation du véhicule qui a servi pour ses déplacements électoraux, le coût d'utilisation d'un local de campagne et le coût d'impression de différents tracts et de matériel électoral.
S'agissant des bulletins municipaux, il n'apparaît pas qu'ils aient revêtu un caractère électoral et devraient, par suite, figurer dans le compte de campagne.
En conclusion, la requérante n'apporte pas d'éléments de preuve démontrant que le compte de campagne du candidat élu aurait été incomplet ou que le plafond des dépenses aurait été dépassé.
Les faits dénoncés, dont ni la fréquence ni l'ampleur ne sont établies, n'ont pu être de nature à altérer le résultat du scrutin.
Sur les appels téléphoniques le jour du scrutin - 1er tour
Ni l'origine ni le contenu du message allégué ne sont établis.
Sur la dégradation des affiches électorales
Il est exact qu'au cours de la campagne électorale, des affiches de la candidate ont été dégradées, mais elle n'apporte pas d'élément quant à l'ampleur ou au caractère systématique de ces dégradations et ne démontre pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité de faire remplacer les affiches dégradées. Par suite, cette circonstance ne saurait être regardée, compte tenu de l'écart de voix, comme ayant eu une incidence sur les résultats du scrutin.
Sur la création d’un site internet de cybersquatting
Si l'existence, à partir du 6 mai 2012, d'un site internet usurpant l'identité de la candidate PS et diffusant des informations destinées à discréditer sa candidature, doit être regardée comme une manoeuvre excédant les limites de la polémique électorale, cette circonstance, en l'absence de tout élément sur l'audience de ce site, n'a pu, eu égard à l'écart de voix, avoir une incidence sur les résultats du scrutin.
Sur le dépassement du plafond du compte de campagne
Il n’est pas établi qu'un agent de la commune de Drancy a participé à la campagne du candidat élu pendant ses heures de service. La participation du directeur des services informatiques de la commune à la campagne n'est pas plus prouvée.
Figurent notamment dans le compte de campagne du candidat élu des dépenses informatiques, l'achat de huit clichés photographiques à la commune de Drancy, le coût d'utilisation du véhicule qui a servi pour ses déplacements électoraux, le coût d'utilisation d'un local de campagne et le coût d'impression de différents tracts et de matériel électoral.
S'agissant des bulletins municipaux, il n'apparaît pas qu'ils aient revêtu un caractère électoral et devraient, par suite, figurer dans le compte de campagne.
En conclusion, la requérante n'apporte pas d'éléments de preuve démontrant que le compte de campagne du candidat élu aurait été incomplet ou que le plafond des dépenses aurait été dépassé.
Paris Tribune a interviewé Maître Gérard Ducrey, avocat au barreau de Paris, qui commente la décision du Conseil constitutionnel : "Le droit électoral est réaliste avant d’être moral, explique-t-il, la jurisprudence est constante et un large écart de voix rend illusoire, sauf de rares exceptions, l’aboutissement favorable d’un recours sauf s’il est fondé sur la violation des règles applicables aux comptes de campagne".
Jean-Christophe Lagarde reste le député de la 5e circonscription de la Seine Saint Denis. Il sera le seul député d’opposition de la Seine Saint Denis.
Jean-Christophe Lagarde est membre de la commission des finances et du groupe de l’Union des Démocrates et Indépendants UDI dont le président est Jean-Louis Borloo. Il est également le numéro deux au sein du parti UDI.
Source : Journal officiel du 8 décembre 2012 - Décision n° 2012-4630 AN du 07 décembre 2012.
Jean-Christophe Lagarde reste le député de la 5e circonscription de la Seine Saint Denis. Il sera le seul député d’opposition de la Seine Saint Denis.
Jean-Christophe Lagarde est membre de la commission des finances et du groupe de l’Union des Démocrates et Indépendants UDI dont le président est Jean-Louis Borloo. Il est également le numéro deux au sein du parti UDI.
Source : Journal officiel du 8 décembre 2012 - Décision n° 2012-4630 AN du 07 décembre 2012.
En couleur : la commune de Drancy du député-maire Jean-Christophe Lagarde, seul député de l'opposition sur 12 députés en Seine-Saint-Denis (c) Metropolitan.
Articles :
- 8 décembre 2012 : Yves Albarello gagne son duel pour une poignée de voix.
- 8 décembre 2012 : François Scellier est définitivement le doyen de la 14e législature.
- 1er décembre 2012 : Patrice Calméjane contre Elisabeth Pochon : le conseil constitutionnel valide l’élection d’Elisabeth Pochon.
- 1er décembre 2012 : Maurice Leroy évite la sanction d'inéligibilité.
- 23 novembre 2012 : Le point sur les invalidations et le contentieux des élections législatives.
- 6 septembre 2012 : Le point sur le contentieux des élections législatives.
- 6 septembre 2012 : Contentieux électoraux en Ile-de-France : 11 députés dans l'attente.
- 6 septembre 2012 : Contentieux électoral à Paris : 0 député dans l'attente.
Conseil Constitutionnel
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- 8 décembre 2012 : François Scellier est définitivement le doyen de la 14e législature.
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- 6 septembre 2012 : Le point sur le contentieux des élections législatives.
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Conseil Constitutionnel