L'AP-HP applique l'article 40 du Code de procédure pénale

Sanctions à l'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris Tribune), 10 mai 2016 : l'AP-HP communique.

"(...) un patient étranger en situation irrégulière bénéficiaire de l’AME a rapporté avoir versé à plusieurs reprises des sommes d’argent en espèce au médecin concerné de l’hôpital La Pitié Salpêtrière, pour obtenir la délivrance d’un certificat médical permettant d’initier la procédure de demande de titre de séjour pour raisons de santé (...)".

10 Mai 2016 - 14:05

L'AP-HP suspend un médecin à l'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière

L'AP-HP vient de prendre une décision rare : la suspension à titre conservatoire d'un médecin soupçonné d'avoir cédé aux demandes sonnantes et trébuchantes "d'un patient étranger en situation irrégulière bénéficiaire de l’Aide médicale d'Etat" (AME) en vue d'obtenir "un certificat médical lui permettant d’initier la procédure de demande de titre de séjour pour raisons de santé".

Selon le témoignage d'un bénévole, "un intermédiaire" avait mis en contact le demandeur et le médecin "et que de nombreuses autres personnes bénéficiaient de ce système".

Conformément à la loi, l'AH-PH a signalé les faits à la justice au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité oblige les officiers publics et fonctionnaires de signaler sans délai au procureur de la République tout délit ou crime dont ils auraient connaissance :

"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".

L'AP-HP communique

SUSPENSION DE FONCTION DÉCIDÉE PAR L’AP-HP À L’ENCONTRE D’UN PRATICIEN

Martin Hirsch, Directeur général de l’AP-HP, et Serge Morel, directeur des hôpitaux universitaires Pitié-Salpêtrière – Charles-Foix, ont pris la décision le 10 mai 2016 de suspendre de ses fonctions à titre conservatoire un médecin exerçant en qualité de praticien hospitalier temps plein à l’hôpital de La Pitié-Salpêtrière.

Une procédure disciplinaire sera par ailleurs engagée à son encontre.

A la suite d’un signalement effectué par un bénévole d’une association d’aide aux migrants, un patient étranger en situation irrégulière bénéficiaire de l’AME a rapporté avoir versé à plusieurs reprises des sommes d’argent en espèce au médecin concerné de l’hôpital La Pitié Salpêtrière, pour obtenir la délivrance d’un certificat médical permettant d’initier la procédure de demande de titre de séjour pour raisons de santé. Il expliquait avoir été mis en contact avec ce médecin par un intermédiaire et que de nombreuses autres personnes bénéficiaient de ce système.

L’enquête interne menée par l’AP-HP sur ce dossier laisse supposer que d’autres patients dans des situations comparables auraient également été amenés à effectuer de tels versements.

L’AP-HP a donc décidé :

de signaler les faits à la justice au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
de suspendre de ses fonctions le médecin concerné et d’engager une procédure disciplinaire ;
de signaler les faits au Conseil de l’ordre compétent.
Ce type de décision, qui reste très rare, est engagé lorsque la gravité des faits soupçonnés met en cause la confiance de l’institution dans l’action du praticien.

L’ensemble de ces faits, s’ils étaient confirmés, constituent des fautes lourdes que l’AP-HP ne peut tolérer en son sein. Ils mettent notamment en cause la probité requise d’un médecin au plan de sa déontologie professionnelle.

AP-HP, communiqué de presse le 10 mai 2016.