Exemple de local fortement mansardé.
Une erreur de relevé cadastral a évité une mise à la rue en plein hiver. Le signalement aux services de l'Etat provenant du service technique de l'habitat de la ville de Paris au mois de novembre 2018 vient de connaître son épilogue en pleine alerte à la canicule. Dans le 9e arrondissement de Paris, derrière les Grands Boulevards sur la rue Bergère, un propriétaire vient d'être sommé par les forces de l'ordre de cesser de louer le bien qu'il possède situé au 6e étage d'un immeuble.
Les caractéristiques du bien mis en location : une pièce fortement mansardée avec une surface au sol de 8,82 m2 se réduisant à 2,23 m2 pour 1,80 m de hauteur sous plafond.
Si le propriétaire en infraction ne s'exécute pas, il risque une amende et des pénalités et il s'expose également à des peines complémentaires pouvant aller jusqu'à des confiscations.
Il lui incombe de reloger son locataire qui est lui-aussi averti par les forces de l'ordre afin qu'il quitte ce qui lui tient de "logement".
Le propriétaire peut former un recours gracieux auprès du Préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé pour contester la décision prise par les services de l'Etat.
Les caractéristiques du bien mis en location : une pièce fortement mansardée avec une surface au sol de 8,82 m2 se réduisant à 2,23 m2 pour 1,80 m de hauteur sous plafond.
Si le propriétaire en infraction ne s'exécute pas, il risque une amende et des pénalités et il s'expose également à des peines complémentaires pouvant aller jusqu'à des confiscations.
Il lui incombe de reloger son locataire qui est lui-aussi averti par les forces de l'ordre afin qu'il quitte ce qui lui tient de "logement".
Le propriétaire peut former un recours gracieux auprès du Préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé pour contester la décision prise par les services de l'Etat.
L'Article L. 1331-22 du code de la santé publique :
« Les caves, les combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu’il fixe".
C'est la loi : pour pouvoir mettre en location un logement, celui-ci doit comporter au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés, une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m et un volume dans la pièce d'au moins 20 m3.
Parfois, c'est la demande qui crée l'offre : une personne ayant besoin d'être locataire pour avoir une adresse ne se montre nullement exigeante du moment qu'elle est assurée d'avoir un toit au-dessus de la tête pour dormir.
Parfois, c'est l'offre qui crée la demande : un propriétaire propose en location en toute connaissance de cause une pièce exigüe, inadaptée à l'habitation, ne disposant pas d'un espace vital suffisant, présentant des risques de développement de comportements asociaux, susceptibles de nuire à la santé, dans des conditions non conformes à la dignité humaine.
La loi est la loi, et il vaut mieux la respecter et se mettre en conformité. Si d'aventure vous estimez qu'elle crée plus de problèmes qu'elle n'en résout, vous pouvez tenter de la faire changer en agissant auprès de vos députés.
Le cas dans le 18e arrondissement : La Mairie de Paris fait la chasse aux locaux insalubres.