Article 49 alinéa 3
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Le projet de loi Macron étant jugé discutable par les groupes politiques hormis le groupe des députés du Parti Socialiste, le Premier Ministre Manuel Valls engage la responsabilité de son gouvernement en brandissant le recours de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958.
Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
Article 49 : Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
(alinéa 3) Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
Article 49 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958.
Défi
Au 17 février 2015, le projet de la Loi Macron n'a pas été adopté puisqu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution de la République française, une motion de censure a été déposée moins de 24 heures après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, en vertu de l'alinéa 2 du même article 49.
La Loi Macron ou le vote d'une motion de censure pour renverser le Gouvernement : Manuel Valls et l'opposition au projet de Loi Macron se sont lancés mutuellement un défi : soit l'Assemblée nationale soutient la politique du Gouvernement, soit l'Assemblée renverse le Gouvernement.
Pour Manuel Valls, le projet de Loi Macron est essentiel à la politique du Gouvernement. Sans vote d'une motion de censure qui doit contraindre le Gouvernement à la démission, il sera adopté. Pour les multiples partis opposés à ce texte, y compris à gauche, ce projet de loi ne doit pas être voté ; le Gouvernement doit être renversé.
Si la motion de censure n'est pas votée, le projet de loi adopté grâce au recours de l'article 49 alinéa 3 dont le but était d'éviter le risque de l'échec du vote, offrira en tous cas une victoire politique aux adversaires de la Loi Macron.
La Loi Macron delenda est * ? La réponse jeudi 19 février 2015.
La Loi Macron ou le vote d'une motion de censure pour renverser le Gouvernement : Manuel Valls et l'opposition au projet de Loi Macron se sont lancés mutuellement un défi : soit l'Assemblée nationale soutient la politique du Gouvernement, soit l'Assemblée renverse le Gouvernement.
Pour Manuel Valls, le projet de Loi Macron est essentiel à la politique du Gouvernement. Sans vote d'une motion de censure qui doit contraindre le Gouvernement à la démission, il sera adopté. Pour les multiples partis opposés à ce texte, y compris à gauche, ce projet de loi ne doit pas être voté ; le Gouvernement doit être renversé.
Si la motion de censure n'est pas votée, le projet de loi adopté grâce au recours de l'article 49 alinéa 3 dont le but était d'éviter le risque de l'échec du vote, offrira en tous cas une victoire politique aux adversaires de la Loi Macron.
La Loi Macron delenda est * ? La réponse jeudi 19 février 2015.
* La Loi Macron doit être détruite, issue du titre latin "Cartago Delenda est", Carthage doit être détruite. Article : Vote sur la motion de censure en cours.