Le 28 février 2013, le Sénat vient de voter à l'unanimité, à l'exception des voix du PC/FG qui n'ont pas participé au vote, les nouvelles modalités d'application du "référendum d'initiative partagée" après des modifications des projets de loi d'application de l'article 11 de la Constitution.
Un nouveau type de référendum
Le référendum d'initiative partagée pourrait être envisagé par un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires, soutenu, après avoir été jugé recevable par le Conseil constitutionnel, par un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions d'électeurs.
Le Parlement disposerait alors de 9 mois pour examiner cette proposition de loi.
S'il ne le fait pas dans ce délai, il reviendrait au Président de la République de convoquer un référendum sur la proposition de loi, sans aucun délai maximum pour la convocation.
Le Conseil constitutionnel contrôlerait le déroulement du référendum d'initiative partagée, depuis le financement de la campagne jusqu'au contrôle des signatures.
De quoi redonner une relative vigueur aux donateurs de chèques entre 10 centimes et 1 euro envoyés à la Mairie de Paris, suite à la Manif pour tous le 13 janvier 2013 opposée au projet de loi du Mariage pour tous.
Le 26 février 2013, ils ont vu s'évanouir la possibilité d'une saisie du Conseil économique social et environnemental (CESE) pour avis sur le projet de loi contesté.
Le Parlement disposerait alors de 9 mois pour examiner cette proposition de loi.
S'il ne le fait pas dans ce délai, il reviendrait au Président de la République de convoquer un référendum sur la proposition de loi, sans aucun délai maximum pour la convocation.
Le Conseil constitutionnel contrôlerait le déroulement du référendum d'initiative partagée, depuis le financement de la campagne jusqu'au contrôle des signatures.
De quoi redonner une relative vigueur aux donateurs de chèques entre 10 centimes et 1 euro envoyés à la Mairie de Paris, suite à la Manif pour tous le 13 janvier 2013 opposée au projet de loi du Mariage pour tous.
Le 26 février 2013, ils ont vu s'évanouir la possibilité d'une saisie du Conseil économique social et environnemental (CESE) pour avis sur le projet de loi contesté.
Un référendum qui exclut les sujets de société
© Brad Pict - Fotolia.com
Les 690 000 pétitions déposées le 15 février 2013 au CESE ont été déclarées irrecevables. Motif : le CESE peut être saisi pour avis sur des projets de loi par le seul Premier Ministre et non pas par voie de pétition citoyenne avec un minimum de 500 000 signatures sur une question qui ne revêtirait aucun caractère économique, social et environnemental.
Voté en première lecture le 12 février 2013 à l'Assemblée nationale, le projet du Mariage pur tous doit être débattu devant le Sénat à partir du 2 avril 2013.
L'UMP mettra en avant "la dimension sociale d'une modification de la législation sur le mariage" pour demander un référendum d'initiative partagée. Sans tenir compte de l'exclusion du champ référendaire des sujets de société qui ne figurent pas explicitement dans la liste des projets de loi d'application de l'article 11 de la Constitution. Ni du fait que jamais le chiffre de 4,5 millions de signatures n'a été atteint en France pour une pétition.
Les textes instituant le référendum d'initiative partagée venant d'être modifiés au Sénat après leur adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010, doivent maintenant être soumis à une deuxième lecture par les députés.
Voté en première lecture le 12 février 2013 à l'Assemblée nationale, le projet du Mariage pur tous doit être débattu devant le Sénat à partir du 2 avril 2013.
L'UMP mettra en avant "la dimension sociale d'une modification de la législation sur le mariage" pour demander un référendum d'initiative partagée. Sans tenir compte de l'exclusion du champ référendaire des sujets de société qui ne figurent pas explicitement dans la liste des projets de loi d'application de l'article 11 de la Constitution. Ni du fait que jamais le chiffre de 4,5 millions de signatures n'a été atteint en France pour une pétition.
Les textes instituant le référendum d'initiative partagée venant d'être modifiés au Sénat après leur adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010, doivent maintenant être soumis à une deuxième lecture par les députés.