Si le texte est voté le 23 janvier 2013 en commission des lois au Sénat, il s'agirait d'une première en France : demander l'immunité pour que des personnes puissent échapper à toutes poursuites judiciaires du fait de leurs propos. En pleine saison hivernale, le Sénat glacera-t-il l'autorité judiciaire ?
Coup de froid en vue sur l’autorité judiciaire ?
La mission des magistrats est de faire toute la vérité sur les affaires portées devant leur juridiction. Le 1er juin 2012, le président de la Miviludes Georges Fenech est reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Paris pour diffamation publique.
Le tribunal a retenu le caractère diffamatoire des propos de Georges Fenech, élu député en 2007, invalidé en 2008 puis nommé la même année président de la Miviludes * (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires).
Suite à un rapport annuel remis au Premier ministre permettant "chaque année de connaître l'état du paysage sectaire et d'alerter aussi bien les citoyens que les pouvoirs publics sur les nouveaux risques", le président Georges Fenech a été reconnu coupable de diffamation publique à l'égard d'une association de laïcs catholiques.
Les magistrats ont relevé le manque de "rigueur" dans les "vérifications mises en oeuvre" et dans "la prudence dans l'expression lorsque le texte émane d'un organisme étatique placé auprès du Premier ministre qui ne saurait se livrer à des approximations".
Georges Fenech, réélu député UMP en 2012, a fait appel de sa condamnation en première instance. Il a de nouveau rendez-vous avec les juges au printemps 2013. Il a laissé la présidence à Serge Blisko, ancien député PS de l'ancienne 10e circonscription de Paris qui ne s'est pas représenté aux élections législatives en 2012.
Le tribunal a retenu le caractère diffamatoire des propos de Georges Fenech, élu député en 2007, invalidé en 2008 puis nommé la même année président de la Miviludes * (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires).
Suite à un rapport annuel remis au Premier ministre permettant "chaque année de connaître l'état du paysage sectaire et d'alerter aussi bien les citoyens que les pouvoirs publics sur les nouveaux risques", le président Georges Fenech a été reconnu coupable de diffamation publique à l'égard d'une association de laïcs catholiques.
Les magistrats ont relevé le manque de "rigueur" dans les "vérifications mises en oeuvre" et dans "la prudence dans l'expression lorsque le texte émane d'un organisme étatique placé auprès du Premier ministre qui ne saurait se livrer à des approximations".
Georges Fenech, réélu député UMP en 2012, a fait appel de sa condamnation en première instance. Il a de nouveau rendez-vous avec les juges au printemps 2013. Il a laissé la présidence à Serge Blisko, ancien député PS de l'ancienne 10e circonscription de Paris qui ne s'est pas représenté aux élections législatives en 2012.
L'article unique de la proposition de loi et son amendement
Déposé au Sénat le 18 décembre 2012 par le sénateur du Cantal Jacques Mézard (RDSE, Rassemblement Démocratique et Social Européen), la proposition de loi vise à donner l'immunité pour les présidents de la Miviludes, passés, présents et futurs, dans le cas où ils seraient mis face à leurs responsabilités :
"Article unique : Les membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu'ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l'exercice de leurs fonctions".
Le 21 janvier 2013 en travaux de commission, un amendement et une motion sont déposés. L'objectif est de ne pas risquer, de nouveau, que l'article soit "censuré" par le Conseil constitutionnel, comme cela avait été le cas au mois de mars 2012, peu avant l'audience du président de la Miviludes Georges Fenech devant le tribunal correctionnel de Paris.
L'article unique de la proposition de loi a été remplacé par 3 articles dont l'article 2 stipulerait :
"Le président de la mission établit un rapport annuel d'activité remis au Premier ministre et rendu public. Il ne peut être recherché, poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions qu’il émet dans ce rapport sur le fondement du délit de diffamation défini par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (...)".
Le sénateur de la Nièvre Gaëtan Gorce (PS), auteur de cet amendement, explique sa démarche : "(...) La rédaction proposée opère un renversement de la charge de la preuve : alors qu'habituellement, en matière de diffamation, la mauvaise foi est présumée, la rédaction proposée obligera le plaignant à la démontrer (...) Ces restrictions par rapport à la proposition de loi initiale sont rendues nécessaires par la jurisprudence très stricte du Conseil constitutionnel en matière d'immunité pénale".
"Article unique : Les membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu'ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l'exercice de leurs fonctions".
Le 21 janvier 2013 en travaux de commission, un amendement et une motion sont déposés. L'objectif est de ne pas risquer, de nouveau, que l'article soit "censuré" par le Conseil constitutionnel, comme cela avait été le cas au mois de mars 2012, peu avant l'audience du président de la Miviludes Georges Fenech devant le tribunal correctionnel de Paris.
L'article unique de la proposition de loi a été remplacé par 3 articles dont l'article 2 stipulerait :
"Le président de la mission établit un rapport annuel d'activité remis au Premier ministre et rendu public. Il ne peut être recherché, poursuivi, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions qu’il émet dans ce rapport sur le fondement du délit de diffamation défini par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (...)".
Le sénateur de la Nièvre Gaëtan Gorce (PS), auteur de cet amendement, explique sa démarche : "(...) La rédaction proposée opère un renversement de la charge de la preuve : alors qu'habituellement, en matière de diffamation, la mauvaise foi est présumée, la rédaction proposée obligera le plaignant à la démontrer (...) Ces restrictions par rapport à la proposition de loi initiale sont rendues nécessaires par la jurisprudence très stricte du Conseil constitutionnel en matière d'immunité pénale".
Le Sénat glacera-t-il l'autorité judiciaire ?
Le 23 janvier 2013, les 49 sénateurs membres de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale doivent voter la proposition de loi ainsi amendée. Si c'est le cas, le texte sera susceptible d’être examiné en séance publique le 30 janvier 2013.
Du 18 décembre 2012 au 30 janvier 2013, entrecoupé par 15 jours de vacances de fin d'année : soit 28 jours pour faire passer une proposition de loi d'initiative parlementaire. Un record sous la Ve République. Les parlementaires ne peuvent plus arguer valablement qu'il est long et compliqué de légiférer en France.
En attendant la décision des 49 sénateurs, l'on peut s’étonner de la rapidité d'une poignée de parlementaires à vouloir faire voter l'immunité pour l'un des leurs, alors que celui-ci a interjeté appel après avoir été condamné en première instance pour diffamation publique.
Garante des débats contradictoires, la tradition du Sénat, défenseur des libertés, va-t-elle être abandonnée pour risquer de légaliser la diffamation, la rumeur, la délation et la calomnie ?
Du 18 décembre 2012 au 30 janvier 2013, entrecoupé par 15 jours de vacances de fin d'année : soit 28 jours pour faire passer une proposition de loi d'initiative parlementaire. Un record sous la Ve République. Les parlementaires ne peuvent plus arguer valablement qu'il est long et compliqué de légiférer en France.
En attendant la décision des 49 sénateurs, l'on peut s’étonner de la rapidité d'une poignée de parlementaires à vouloir faire voter l'immunité pour l'un des leurs, alors que celui-ci a interjeté appel après avoir été condamné en première instance pour diffamation publique.
Garante des débats contradictoires, la tradition du Sénat, défenseur des libertés, va-t-elle être abandonnée pour risquer de légaliser la diffamation, la rumeur, la délation et la calomnie ?
* L'un des problèmes de la Miviludes est que la plupart des critères qu'elle retient pour qualifier une organisation de "secte" s’applique à n’importe quel parti politique.
Coup de froid au Sénat - Photo : VD.
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