"La communication ambigüe sur la stabilité de la fiscalité" de la Ville de Paris
La Chambre régionale des comptes (CRC) contrôle et juge les comptes produits par les comptables publics des collectivités territoriales. Elle s'est penchée sur les marges de manœuvre financière de la ville de Paris et la "soutenabilité" de sa stratégie pour les exercices 2013 et suivants.
Elle retient dans son analyse les seuls comptes principaux du budget général de la commune et du département, au moyen des analyses financières que la Ville communique dans ses rapports financiers annuels.
Dans le précédent rapport en date du 27 avril 2011, la chambre pointait la réduction des dotations de l’État à la ville de Paris, "l'effet négatif des transferts de compétences sans transfert de recettes, et l’augmentation des dépenses de la ville" (augmentation du personnel et des dépenses générales) "dépassant de 6 % des recettes (...) avec une diminution de 40 % de l'autofinancement net".
Dans son rapport du 2 octobre 2013, la chambre observait que les recettes liées à la fiscalité immobilière étaient dépendantes des "fluctuations du marché de l'immobilier".
Dans le rapport rendu public le 19 mai 2016, la chambre apprécie "la soutenabilité financière du programme de la prochaine mandature (budgets 2015 à 2020) au regard des prévisions communiquées par la collectivité".
Dans ses réponses, la ville de Paris a expliqué aux magistrats financiers ses prévisions de recettes. Ils demandent des précisions :
La chambre ajoute :
La Chambre régionale des comptes explique également l'ambiguité de la communication de la ville de Paris sur la stabilité de la fiscalité. Elle met en rapport l'engagement d'Anne Hidalgo ("conformément aux engagements pris devant les Parisiens, les impôts locaux n’augmenteront pas pendant la mandature") avec la réalité :
Et elle précise :
Elus de l'opposition qui ne cessent de dénoncer les budgets de la ville de Paris de Bertrand Delanoë à Anne Hidalgo, élus de l'exécutif parisien qui dénoncent facilement toute critique, fût-elle constructive, ce rapport de 70 pages (voir ci-joint en téléchargement) renforce les arguments de l'opposition pour toute la mandature d'Anne Hidalgo. Il n'a pas fini de faire parler de lui.
Les recommandations de la Chambre régionale des comptes
RECOMMANDATIONS
Les observations définitives sur la soutenabilité de la stratégie financière de la Ville de Paris ont donné lieu à la formulation des quatre recommandations, ci-après :
L’information pluriannuelle
Recommandation n° 1 : La Ville devra veiller à expliciter et à stabiliser dans ses communications financières la définition qu’elle réserve aux notions de capacité de financement et d’autofinancement au regard des significations communément retenues pour ces termes. Dans sa réponse aux observations provisoires, la Ville a indiqué avoir mis en œuvre cette recommandation.Recommandation n° 2 : La Ville devra veiller dans sa communication financière à prévenir toute ambiguïté entre les notions de stabilité de la fiscalité et celle, plus restrictive, de stabilité des impôts locaux.Recommandation n° 3 : Sans ignorer la nécessaire refonte du système d’information qu’il impliquerait, la chambre recommande d’étudier la mise en place d’un rattachement analytique des autorisations de programme (AP) au programme pluriannuel d’investissement de la mandature en vue d’améliorer la communication concernant le déroulement et le coût des projets engagés auprès de l’assemblée délibérante.
La soutenabilité financière du PIM (programme d'investissement de la mandature, ndlr)
Recommandation n° 4 : La Ville devra préciser dans la communication financière l’impact ultérieur du stock d’immobilisations en cours sur les amortissements et donc sur la consommation d’épargne brute.
Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Rapport d'observations définitives et sa réponse - Observations définitives délibérées le 26 janvier 2016.