La commission des lois du Sénat devait examiner la proposition de loi du sénateur du Cantal Jacques Mézard (RDSE). Fait rare, elle y a renoncé (cf. article Les parlementaires demandent l'immunité pour les présidents de la Miviludes ).
Que s'est-il passé le 23 janvier 2013 en commission des lois ?
Enregistrée à la présidence du Sénat le 18 décembre 2012, la proposition de loi du sénateur du Cantal Jacques Mézard (RDSE, Rassemblement Démocratique et Social Européen) instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions (Miviludes) a pour rapporteur le sénateur de la Nièvre Gaëtan Gorce (PS).
Le 20 décembre 2012, le président de la commission des lois le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur (PS) soulève un problème de calendrier : "En raison de l'existence d'une commission d'enquête sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé, certains s'étaient interrogés en conférence des présidents sur le calendrier d'examen de cette proposition de loi qui a finalement été retenu".
Le sénateur de Seine-et-Marne Jean-Jacques Hyest (UMP) dépose une motion tendant au renvoi en commission : "Alors qu'une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé * est actuellement en cours au sénat, les auteurs de cette motion souhaitent que la commission d'enquête puisse aboutir ses travaux et que le sénat puisse ensuite délibérer sur ce texte".
Le sénateur du Vaucluse Alain Milon (UMP) qui préside depuis le 10 octobre 2012 ladite commission d'enquête demandée par le groupe RDSE dépose également une motion.
Le calendrier n'est pas remis en cause. Le rapporteur socialiste dépose un amendement le 21 janvier 2013. L'ordre du jour de la commission des lois est réglé comme du papier à musique : les travaux de la commission des lois sont prévus le mercredi 23 janvier 2013 ; et si le texte est voté, c'est l'examen en séance publique le 30 janvier 2013.
Or, fait rarissime, la proposition de loi est retirée de l'ordre du jour des travaux de la commission des lois le 23 janvier 2013, comme l'attestent les étapes du parcours de la proposition de loi publiés sur le site internet du Sénat. C'est une procédure exceptionnelle de retirer un texte inscrit à l'ordre du jour.
Contacté par Paris Tribune sur les raisons de ce retrait, sans raison officielle jusqu'à aujourd'hui, un interlocuteur du groupe PS explique :
"La décision (a été) prise lors de la dernière réunion des travaux de la commission, réunion faite le mardi 22 janvier à 14h30". Le sénateur du Vaucluse Alain Milon (UMP) avait signalé "l'existence" d'une commission d'enquête sur les mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé ; "Monsieur Milon avait posé une motion parce qu'il voulait attirer l'attention sur l'existence de la commission (...) c'est cette commission qui fait que tout le monde a préféré attendre le résultat" ; le sénateur UMP aurait eu un "souhait" : "qu'on tienne compte des travaux de la commission" ; "lancée en octobre, elle finit ses travaux fin février " ; "et du coup il est probable... ils (les sénateurs, NDLR) se sont plutôt mis... tombés d'accord sur le fait que le rapport amènerait un texte et que ce serait du coup plus cohérent d'avoir un texte plus global plutôt que d'avoir cette proposition de loi limitée à l'immunité juridictionnelle". Dans la perspective d' "une proposition de loi plus globale (...) ils ont pris cette décision de façon commune et tout-à-fait sereine, il n'y a pas de souci sur le sujet".
En réalité, c'est bien lors de la réunion de la commission des lois du 23 janvier 2013 que son président a déclaré :
"M. Gorce prépare depuis quelques semaines un rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans le cadre de leurs fonctions. M. Mézard devrait demander à la prochaine Conférence des Présidents que le texte soit retiré de l'ordre du jour, sans doute pour attendre les conclusions de la mission d'information sur le sujet. Nous n'examinerons donc pas aujourd'hui le rapport de M. Gorce, mais ce travail n'est pas perdu, il reste en réserve".
Egalement contacté par Paris Tribune, le sénateur du Cantal Jacques Mézard (RDSE) auteur de la proposition de loi visant à accorder l'immunité aux présidents de la Miviludes devrait l'expliciter : alors qu'il est difficile pour un citoyen d'obtenir une condamnation pour diffamation, surtout à l'égard de propos contenus dans un rapport officiel, est-ce que sa proposition de loi vise à porter atteinte à l'appréciation des juges ? Est-ce que pour les auteurs de la proposition de loi et de l'amendement, les juges sont considérés comme étant sous influence ?
Le retrait de la proposition de loi en commission des lois intervient également après la publication d'un communiqué de la TFP le 22 janvier 2013 diffusé le jour même aux 49 membres de la commission des lois et au secrétariat de celle-ci ainsi qu'à la presse. La Société française pour la défense de la Tradition, de la Famille et de la Propriété s'insurge :
"(...) Si un texte est proposé pour faire échec à une procédure en cours, alors il s'agit d'une loi privée conçue pour qu'un individu échappe à la loi générale. C'est l'instauration d'un privilège exorbitant. C'est la violation des libertés publiques et individuelles. C'est la négation des principes fondamentaux du droit et de notre société (...)".
La seule proposition de loi qui sera examinée le 30 janvier 2013 en séance publique sera celle présentée par le sénateur de Lozère Alain Bertrand (RDSE) et les membres du groupe RDSE : une "proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups".
Le 20 décembre 2012, le président de la commission des lois le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur (PS) soulève un problème de calendrier : "En raison de l'existence d'une commission d'enquête sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé, certains s'étaient interrogés en conférence des présidents sur le calendrier d'examen de cette proposition de loi qui a finalement été retenu".
Le sénateur de Seine-et-Marne Jean-Jacques Hyest (UMP) dépose une motion tendant au renvoi en commission : "Alors qu'une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé * est actuellement en cours au sénat, les auteurs de cette motion souhaitent que la commission d'enquête puisse aboutir ses travaux et que le sénat puisse ensuite délibérer sur ce texte".
Le sénateur du Vaucluse Alain Milon (UMP) qui préside depuis le 10 octobre 2012 ladite commission d'enquête demandée par le groupe RDSE dépose également une motion.
Le calendrier n'est pas remis en cause. Le rapporteur socialiste dépose un amendement le 21 janvier 2013. L'ordre du jour de la commission des lois est réglé comme du papier à musique : les travaux de la commission des lois sont prévus le mercredi 23 janvier 2013 ; et si le texte est voté, c'est l'examen en séance publique le 30 janvier 2013.
Or, fait rarissime, la proposition de loi est retirée de l'ordre du jour des travaux de la commission des lois le 23 janvier 2013, comme l'attestent les étapes du parcours de la proposition de loi publiés sur le site internet du Sénat. C'est une procédure exceptionnelle de retirer un texte inscrit à l'ordre du jour.
Contacté par Paris Tribune sur les raisons de ce retrait, sans raison officielle jusqu'à aujourd'hui, un interlocuteur du groupe PS explique :
"La décision (a été) prise lors de la dernière réunion des travaux de la commission, réunion faite le mardi 22 janvier à 14h30". Le sénateur du Vaucluse Alain Milon (UMP) avait signalé "l'existence" d'une commission d'enquête sur les mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé ; "Monsieur Milon avait posé une motion parce qu'il voulait attirer l'attention sur l'existence de la commission (...) c'est cette commission qui fait que tout le monde a préféré attendre le résultat" ; le sénateur UMP aurait eu un "souhait" : "qu'on tienne compte des travaux de la commission" ; "lancée en octobre, elle finit ses travaux fin février " ; "et du coup il est probable... ils (les sénateurs, NDLR) se sont plutôt mis... tombés d'accord sur le fait que le rapport amènerait un texte et que ce serait du coup plus cohérent d'avoir un texte plus global plutôt que d'avoir cette proposition de loi limitée à l'immunité juridictionnelle". Dans la perspective d' "une proposition de loi plus globale (...) ils ont pris cette décision de façon commune et tout-à-fait sereine, il n'y a pas de souci sur le sujet".
En réalité, c'est bien lors de la réunion de la commission des lois du 23 janvier 2013 que son président a déclaré :
"M. Gorce prépare depuis quelques semaines un rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans le cadre de leurs fonctions. M. Mézard devrait demander à la prochaine Conférence des Présidents que le texte soit retiré de l'ordre du jour, sans doute pour attendre les conclusions de la mission d'information sur le sujet. Nous n'examinerons donc pas aujourd'hui le rapport de M. Gorce, mais ce travail n'est pas perdu, il reste en réserve".
Egalement contacté par Paris Tribune, le sénateur du Cantal Jacques Mézard (RDSE) auteur de la proposition de loi visant à accorder l'immunité aux présidents de la Miviludes devrait l'expliciter : alors qu'il est difficile pour un citoyen d'obtenir une condamnation pour diffamation, surtout à l'égard de propos contenus dans un rapport officiel, est-ce que sa proposition de loi vise à porter atteinte à l'appréciation des juges ? Est-ce que pour les auteurs de la proposition de loi et de l'amendement, les juges sont considérés comme étant sous influence ?
Le retrait de la proposition de loi en commission des lois intervient également après la publication d'un communiqué de la TFP le 22 janvier 2013 diffusé le jour même aux 49 membres de la commission des lois et au secrétariat de celle-ci ainsi qu'à la presse. La Société française pour la défense de la Tradition, de la Famille et de la Propriété s'insurge :
"(...) Si un texte est proposé pour faire échec à une procédure en cours, alors il s'agit d'une loi privée conçue pour qu'un individu échappe à la loi générale. C'est l'instauration d'un privilège exorbitant. C'est la violation des libertés publiques et individuelles. C'est la négation des principes fondamentaux du droit et de notre société (...)".
La seule proposition de loi qui sera examinée le 30 janvier 2013 en séance publique sera celle présentée par le sénateur de Lozère Alain Bertrand (RDSE) et les membres du groupe RDSE : une "proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups".
* La commission d'enquête
La commission d'enquête sur les mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé a été créée à l'initiative du sénateur du Cantal Jacques Mézard (RDSE).
Le 30 mai 2012, celui-ci, avec le sénateur de Lozère Alain Bertrand (RDSE), enregistre à la Présidence du Sénat une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.
Le 3 juillet 3012, la commission des lois désigne comme rapporteur son vice-président, le sénateur de l'Isère Bernard Saugey (UMP), sur la proposition de résolution présentée par le sénateur Jacques Mézard (RDSE) tendant à créer une commission d'enquête.
Le 11 juillet 2012, la commission des lois examine pour avis le rapport du sénateur Bernard Saugey (UMP) qui s'appuie sur une approximation : "(...) On estime qu'aujourd'hui quatre Français sur dix ont recours à des médecines alternatives, dont 60 % chez les malades du cancer, que 4 000 psychothérapeutes autoproclamés ne sont inscrits sur aucun registre et que 3 000 médecins seraient en lien avec des mouvements à caractère sectaire (...)".
Le 5 septembre 2012, le groupe RDSE demande la création de la commission d'enquête sur les mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé au titre de la procédure qui permet à tout groupe politique de faire application de son "droit de tirage annuel".
Le 10 octobre 2012 c'est la création formelle de la commission d'enquête. Elle est présidée par le sénateur du Vaucluse Alain Milon (UMP).
Le 23 janvier 2013, ni le groupe PS ni le groupe RDSE ne pouvaient ignorer qu'une commission d'enquête avait démarré ses auditions dès le 24 octobre 2012 ; le rapporteur de ladite commission d'enquête n'étant autre que le sénateur du Cantal Jacques Mézard (RDSE).
La décision de retrait de la proposition de loi en commission n'a probablement pas été prise "de façon tout-à-fait sereine".
Le 30 mai 2012, celui-ci, avec le sénateur de Lozère Alain Bertrand (RDSE), enregistre à la Présidence du Sénat une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.
Le 3 juillet 3012, la commission des lois désigne comme rapporteur son vice-président, le sénateur de l'Isère Bernard Saugey (UMP), sur la proposition de résolution présentée par le sénateur Jacques Mézard (RDSE) tendant à créer une commission d'enquête.
Le 11 juillet 2012, la commission des lois examine pour avis le rapport du sénateur Bernard Saugey (UMP) qui s'appuie sur une approximation : "(...) On estime qu'aujourd'hui quatre Français sur dix ont recours à des médecines alternatives, dont 60 % chez les malades du cancer, que 4 000 psychothérapeutes autoproclamés ne sont inscrits sur aucun registre et que 3 000 médecins seraient en lien avec des mouvements à caractère sectaire (...)".
Le 5 septembre 2012, le groupe RDSE demande la création de la commission d'enquête sur les mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé au titre de la procédure qui permet à tout groupe politique de faire application de son "droit de tirage annuel".
Le 10 octobre 2012 c'est la création formelle de la commission d'enquête. Elle est présidée par le sénateur du Vaucluse Alain Milon (UMP).
Le 23 janvier 2013, ni le groupe PS ni le groupe RDSE ne pouvaient ignorer qu'une commission d'enquête avait démarré ses auditions dès le 24 octobre 2012 ; le rapporteur de ladite commission d'enquête n'étant autre que le sénateur du Cantal Jacques Mézard (RDSE).
La décision de retrait de la proposition de loi en commission n'a probablement pas été prise "de façon tout-à-fait sereine".
Article lié : 23 janvier 2013 : Les parlementaires demandent l'immunité pour les présidents de la Miviludes.