Le Conseil Constitutionnel a validé le 29 novembre 2012 l’élection à l’Assemblée nationale dans la 8e circonscription de la Seine-Saint-Denis d’Elisabeth Pochon.
Un écart de voix inférieur à 1 % des suffrages exprimés pour emporter la majorité
Candidate socialiste, elle l’avait emporté le 17 juin 2012 au second tour de scrutin des élections législatives devant Patrice Calméjane, député UMP sortant, avec 16.508 suffrages (50,85 %) contre 15.956 voix (49,15%).
La circonscription de l’ancien Ministre Robert Pandraud, auquel Patrice Calméjane a succédé au poste de député en 2007 a basculé à gauche lors des dernières législatives. C’est une relative surprise, même si François Hollande avait été majoritaire dans la circonscription lors du second tour des élections présidentielles, car elle comprend des villes dirigées par la droite, Rosny-sous-bois, Gagny et Villemonble dont le Maire est Patrice Calméjane, successeur de son père Robert Calméjane, ancien député et ancien sénateur.
Le candidat UMP a introduit un recours devant le Conseil Constitutionnel. L’écart de voix inférieur à 1 % des suffrages exprimés pour emporter la majorité lui laissait une chance d’obtenir l’annulation des opérations électorales si ses griefs étaient suffisants.
Dans son mémoire, l’ancien député a mis en avant :
- la publication dans un quotidien national et dans un quotidien local ayant une large audience, dans les jours qui ont précédé le premier tour du scrutin, d'articles faisant état d'une plainte pour discrimination dirigée contre lui ;
- l'annonce dans un quotidien local le 9 juin 2012 d'un soutien apporté à la candidate élue ;
- des affichages irréguliers qui auraient eu lieu dans la ville de Villemomble au cours de la campagne ;
- la présence des couleurs bleu, blanc et rouge sur la circulaire que la candidate élue a adressée aux électeurs pour le second tour du scrutin ;
- la diffusion, sur le site internet d'une association, du courrier adressé à son président par la candidate élue
- et des financements irréguliers, par des personnes morales, de la campagne d’Elisabeth Pochon.
La circonscription de l’ancien Ministre Robert Pandraud, auquel Patrice Calméjane a succédé au poste de député en 2007 a basculé à gauche lors des dernières législatives. C’est une relative surprise, même si François Hollande avait été majoritaire dans la circonscription lors du second tour des élections présidentielles, car elle comprend des villes dirigées par la droite, Rosny-sous-bois, Gagny et Villemonble dont le Maire est Patrice Calméjane, successeur de son père Robert Calméjane, ancien député et ancien sénateur.
Le candidat UMP a introduit un recours devant le Conseil Constitutionnel. L’écart de voix inférieur à 1 % des suffrages exprimés pour emporter la majorité lui laissait une chance d’obtenir l’annulation des opérations électorales si ses griefs étaient suffisants.
Dans son mémoire, l’ancien député a mis en avant :
- la publication dans un quotidien national et dans un quotidien local ayant une large audience, dans les jours qui ont précédé le premier tour du scrutin, d'articles faisant état d'une plainte pour discrimination dirigée contre lui ;
- l'annonce dans un quotidien local le 9 juin 2012 d'un soutien apporté à la candidate élue ;
- des affichages irréguliers qui auraient eu lieu dans la ville de Villemomble au cours de la campagne ;
- la présence des couleurs bleu, blanc et rouge sur la circulaire que la candidate élue a adressée aux électeurs pour le second tour du scrutin ;
- la diffusion, sur le site internet d'une association, du courrier adressé à son président par la candidate élue
- et des financements irréguliers, par des personnes morales, de la campagne d’Elisabeth Pochon.
Le Conseil Constitutionnel considère que l’altération de la sincérité du scrutin n’est pas démontrée
Le Conseil Constitutionnel relève que les allégations mettant en cause le candidat battu ont été portées à la connaissance des habitants de la commune de Villemomble par un tract diffusé entre le 19 et le 24 mai 2012, c’est-à-dire plus de deux semaines avant le premier tour du scrutin, et par des mentions sur les sites internet de représentants locaux de partis politiques ;
- que dans ces conditions les derniers articles incriminés par le candidat battu n'ont pas ajouté à la polémique électorale locale des éléments nouveaux auxquels le requérant n'aurait pas été en mesure de répondre avant le premier tour du scrutin ;
- que le soutien annoncé le 9 juin n'a pu constituer une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
- qu'il ne résulte pas de l'instruction que l’affichage contesté a été massif, prolongé ou répété ;
- que la présence des couleurs ne constituait pas, en l'espèce, une combinaison prohibée par la réglementation électorale c’est à dire des couleurs tricolores officielles ;
- que la diffusion, sur le site internet d'une association, du courrier adressé à son président par la candidate élue ne constitue pas un don ou un avantage d'une personne morale au financement de la campagne de l'intéressé ;
- que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la candidate élue aurait bénéficié du soutien de personnes morales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral.
La requête en annulation est en conséquence rejetée. Elisabeth Pochon conserve son siège de député. Elle est inscrite au groupe socialiste, républicain et citoyen et elle est membre de la commission des lois.
Sur les six décisions du Conseil Constitutionnel rendues le 29 novembre 2012 avec aucune annulation d’opérations électorales, les cinq autres circonscriptions concernées où les candidats élus conservent leur siège sont : Saint-Pierre et Miquelon (1e circ), Indre-et-Loire (2e circ), Doubs, (2e circ), Eure-et-Loire (1e circ) et Loir-et-Cher (3e circ) où un député voit son compte de campagne rejeté mais sauve son siège.
- que dans ces conditions les derniers articles incriminés par le candidat battu n'ont pas ajouté à la polémique électorale locale des éléments nouveaux auxquels le requérant n'aurait pas été en mesure de répondre avant le premier tour du scrutin ;
- que le soutien annoncé le 9 juin n'a pu constituer une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
- qu'il ne résulte pas de l'instruction que l’affichage contesté a été massif, prolongé ou répété ;
- que la présence des couleurs ne constituait pas, en l'espèce, une combinaison prohibée par la réglementation électorale c’est à dire des couleurs tricolores officielles ;
- que la diffusion, sur le site internet d'une association, du courrier adressé à son président par la candidate élue ne constitue pas un don ou un avantage d'une personne morale au financement de la campagne de l'intéressé ;
- que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la candidate élue aurait bénéficié du soutien de personnes morales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral.
La requête en annulation est en conséquence rejetée. Elisabeth Pochon conserve son siège de député. Elle est inscrite au groupe socialiste, républicain et citoyen et elle est membre de la commission des lois.
Sur les six décisions du Conseil Constitutionnel rendues le 29 novembre 2012 avec aucune annulation d’opérations électorales, les cinq autres circonscriptions concernées où les candidats élus conservent leur siège sont : Saint-Pierre et Miquelon (1e circ), Indre-et-Loire (2e circ), Doubs, (2e circ), Eure-et-Loire (1e circ) et Loir-et-Cher (3e circ) où un député voit son compte de campagne rejeté mais sauve son siège.
Elisabeth Pochon, député de Seine-Saint-Denis (c) Chris93.
Articles :
- 8 décembre 2012 : Jean-Christophe Lagarde seul député d’opposition de la Seine-Saint-Denis.
- 8 décembre 2012 : Yves Albarello gagne son duel pour une poignée de voix.
- 8 décembre 2012 : François Scellier est définitivement le doyen de la 14e législature.
- 1er décembre 2012 : Patrice Calméjane contre Elisabeth Pochon : le conseil constitutionnel valide l’élection d’Elisabeth Pochon.
- 1er décembre 2012 : Maurice Leroy évite la sanction d'inéligibilité.
- 23 novembre 2012 : Le point sur les invalidations et le contentieux des élections législatives.
- 6 septembre 2012 : Le point sur le contentieux des élections législatives.
- 6 septembre 2012 : Contentieux électoraux en Ile-de-France : 11 députés dans l'attente.
- 6 septembre 2012 : Contentieux électoral à Paris : 0 député dans l'attente.
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- 1er décembre 2012 : Maurice Leroy évite la sanction d'inéligibilité.
- 23 novembre 2012 : Le point sur les invalidations et le contentieux des élections législatives.
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- 6 septembre 2012 : Contentieux électoral à Paris : 0 député dans l'attente.