Pensions alimentaires non payées par les pères : le chiffre de 40% de mauvais payeurs est un chiffre erroné

Le collectif Abandon de famille - Tolérance Zéro a depuis plusieurs mois présenté des chiffres affirmant le défaut de paiement de la pension alimentaire comme "un sport national", y amenant la précarité des familles mono-parentales, plus précisément les mères.... Il est utile de savoir ce qu'est ce collectif, la première chose que l'on peut apprendre par les différents articles de presse et reportages, est que l'un de ses membres fondateurs est Stephanie Lamy.

Stephanie Lamy est membre de Sos Les Mamans, association opposée à la résidence alternée de façon farouche, y recherchant tous les arguments, la campagne "abandon de famille" reste dans cette ligne et ne saurait poser ce problème isolément, tel qu'il a pu être vu par la prise de position contre la résidence alternée dudit collectif. A cette suite, afin d'attirer le regard de la presse, un Sos Les Enfants a vu le jour dernièrement, mais toujours constitué des mêmes personnes...

Mais intéressons-nous aux chiffres avancés... La loi prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants en fonction de ses ressources.

Le bulletin d'information statistique Infostat Justice n°93 de février 2007
(www.justice.gouv.fr/art_pix/1_infostat93.pdf) permet de nous éclairer. La proportion de Pensions Alimentaires fixées dans les cas où la mère a la résidence principale est de 90,7% (9,3% aucune Pension Alimentaire) avec une moyenne de 188 euros par enfant et lorsque la résidence est fixée chez le père le montant est de 37,6% (62,4 % aucune Pension Alimentaire) pour un montant moyen de 111 euros.

Le collectif abandon de famille, apporte également qu'en cas de résidence alternée, il y a une paupérisation de la mère du fait d'un défaut de fixation d'une pension alimentaire, or, le bulletin nous apprend qu'une pension alimentaire est versée à la mère dans 23,8% des cas de résidences alternées et 1,5% au père... L'information est donc inexacte de la part de ce collectif.

Il est d'ailleurs à prendre en compte qu'en cas de résidence alternée, les frais relatif à l'enfant sont supportés par, a priori, égalité entre les deux parents, que de même ce n'est pas parce qu'il n'est pas fixé de contribution, que l'un où l'autre des parents ne contribue pas d'une autre façon, soit par la prise en charge de frais direct, sur décision de justice, ou que cette contribution est remplacée par la mise à charge des trajets en tout ou partie, puisque le juge "répartit la charge des trajets et fixe en conséquence le montant de la contribution"...

Quelle est la proportion d'enfants vivant au sein de familles monoparentales ?
Pour évaluer le nombre de familles monoparentales, il peut être pris le Rapport INSEE 1259 d'octobre 2009
(http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1259) qui donne la répartition moyenne des enfants de 2004 à 2008.

Ainsi on apprend que 1 940 000 enfants vivent seuls avec leur mère et 300 000 avec leur père, l'ensemble représentant 16,4% des enfants de 0 à 17 ans.

Si l'on prend une population de 1 940 000 enfants vivant en situation monoparentale au domicile de la mère, que aucune pension n'est fixée dans 9,3 % des cas, cela nous donne 180 420 enfants pour lesquels il n'est pas versé de pension alimentaire, et s'agissant des 300 000 enfants vivant en situation monoparentale au domicile du père, pour lesquelles aucune pension n'est versée dans 62,4 % des cas, cela donne 187 200...

Une première conclusion est qu'approximativement autant d'enfants vivant en situation monoparentale chez la mère que chez le père ne bénéficient pas du versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation par l'autre parent. Un premier constat démentant une présentation partiale de la part du collectif...

Le coût des familles monoparentales pour l'Etat à travers le versement de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) :

Le document pris en compte est le document Prestation familiales 2008 - Statistiques nationales de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
(http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/donnees_tous_regimes/PF2008_091222.pdf)

Pour calculer l'impact et la proportion du coût pour la CAF des situations de défaut de versement d'une pension alimentaire, dont il est à signaler avant toute chose que l'Allocation de Soutien Familial (ASF) est versée autant en cas de défaut de fixation (pour cause d'insolvabilité, de répartition des charges des trajets empêchant la mise à charge d'une contribution, la contribution remplacée par la prise en charge de frais directs en totalité du montant de la contribution qui aurait dû être fixée) et en cas de défaut de versement de la pension alimentaire.

La page 5 du document nous apprends que l'ASF représente 1,2 % des 72,8 milliards d'euros attribués à la branche famille, regroupant l'ensemble des prestations familiales, mais également des minimas sociaux, ainsi l'ASF représentait alors un montant de 873,6 millions euros.

En outre, il faut prendre en compte les 2,4 % d'enfants qui ne vivent pas avec leurs parents (enfants faisant l'objet d'un placements, orphelins, etc., représentant 320 000 enfants, pour lesquels il est versé l'ASF à taux plein (112,80 euros par mois et par enfant, là où pour les autres cas il est versé l'AST à taux partiel (84,60 euros par mois et par enfant).

Ainsi il est versé l'ASF pour les enfants vivant au sein d'une famille monoparentale pour l'année :
367620 (enfants) x 84,60 (montant ASF) x 12 (mois) = 373.207.824 euros

Pour les enfants vivant hors domicile de l'un ou l'autre des parents :
300.000 (enfants) x 112,80 (ASF taux plein) x 12 (mois) = 406.080.000

Soit un total de 779,3 millions d'euros (exactement 779.287.824 euros) sur le budget de 873,6 millions d'euros au titre de l'ASF, ainsi les sommes versées au titre des défauts de paiement seraient de l'ordre de 94,3 millions d'euros, évacuant le problème des éventuelles fraudes.

Ainsi il réside que pris les 94,3 millions d'euros, divisé par le montant de l'ASF taux partiel (84,60 euros) et sur une année, cela donne un potentiel de 92 888 (unité enfant) versements d'Allocation de Soutien Familial (ASF) pour défaut de versement de la Pension Alimentaire sur une population totale de :

1.940.000 en situation monoparentale chez la mère, dont il doit être versé pour 90,7 %, soit 1.759.580 enfants pour lesquels il est versé une Pension Alimentaire, et 300.000 en situation monoparentale chez le père, dont il doit être versé pour 37,6 %, soit 112.000 enfants pour lesquels il est versé une Pension Alimentaire, soit un total de 1.872.380 enfants pour lesquels il est versé une Pension Alimentaire.

Ainsi il en ressort que la proportion de pensions impayées est de l'ordre d'environ 5 %... Bien loin des 40% de mauvais payeurs (ou mauvaises payeuses d'ailleurs) avancé par le collectif abandon de famille...

En outre, il doit naturellement être pris en compte que dans certains cas, il arrive qu'un parent, ayant une obligation de contribution fixé par décision de justice, peut se retrouver en incapacité réelle et objective de verser tout ou partie :
- période de chômage,
- difficultés à percevoir son salaire de la part de l'employeur,
- charges importantes imprévues,
- ou plus simplement que le montant de la contribution est disproportionnée au regard des ressources...

La campagne de communication du collectif abandon de famille, constitué des membres de Sos les Mamans et des proches de celle-ci, n'a pour autre but que de venir présenter les pères comme des individus méprisables, sans prendre en compte par ailleurs la proportion, inconnue, de mère qui ne versent pas la même dite contribution, n'a d'autre but que de trouver des motifs pour empêcher la progression de la résidence alternée et l'amendement 108 qui viendrait, non pas à systématiser ce mode de résidence, mais de le privilégier en le portant au premier plan, c'est à dire, comme prévu par le législateur dans le cadre de la loi du 5 mars 2002, que ce mode de résidence soit examiné en premier lieu avant tout autre mode de résidence, et qu'ainsi les magistrats sortent d'une vision réduite à l'enfant qui doit être avec la mère...

En outre, il n'existe pas tant de paupérisation qu'avancé par ce collectif en cas de résidence alternée puisque s'agissant des prestations familiales et allocations logement liée aux enfants, c'est la règle de l'unicité de l'allocataire qui s'applique, ainsi un seul des deux parents peut percevoir les prestations, hors l'allocation familiale qui est la seule prestation pouvant faire l'objet d'un partage par moitié entre les parents dont les enfants sont en résidence alternée qui est à titre indicatif de 127,05 euros pour deux enfants... donc loin d'être décisif au regard du fait que les charges effectives (nourriture, trajets, etc. se retrouvent partagées entre les parents par moitié, chacun sur son temps de résidence, en cas de résidence alternée, outre qu'une pension alimentaire reste fixée en cas de résidence alternée, en plus de la disponibilité professionnelle plus importante durant la semaine d'hébergement de l'autre parent... outre une réduction des charges évoquées ci-dessus...

Sos Les Mamans est en effet contre la résidence alternée tout court, car en employant le terme d'imposer, il est naturellement question que lorsqu'une mère a la résidence principale de l'enfant, que son refus ne permette en rien une possible mise en place de cette résidence alternée... et aux fins de montrer cette impossibilité, le lien est fait systématiquement entre homme et violence... est-ce acceptable ?

N'est-ce pas la une forme de discrimination que de présenter tous les hommes comme violents, et la femme comme victime, alors que des études démontrent au contraire une équivalence des violences entre hommes et femmes l'un envers l'autre, alors que l'on devrait plutôt s'intéresser aux enfants dont les chiffres du 119 nous montre qu'en cas de résidence alternée les maltraitances sont peu élevées, 1,2 %...alors que dans les autres modes de résidence les chiffres s'envolent...

Le rapport Fragonnard qui est utilisé à l'appui du collectif, mentionne en page 64, sous le cadre "Taux de perception de l'ASF" les éléments suivants :
43 % des enfants de famille monoparentales sont couverts par l'ASF. Il y en a 57 % pour lesquelles l'absence d'ASF s'explique par :
- le versement de la pension alimentaire,
- la renonciation à l'ASF par une créancière qui ne veut pas mandater la CAF pour obtenir le versement d'une pension alimentaire non versée,
- l'ignorance de l'allocataire sur la possibilité d'obtenir l'ASF.
On ne connaît pas le poids de chacun des éléments.

Sans donner de chiffres que je ne possède pas, il existe des situations où le paiement de la pension alimentaire est difficile dans les modalités de versements. Ces cas sont des exemples concrets rencontrés...

Le premier est celui d'un père qui versait la contribution, à la demande de la mère, en espèces, s'il a pu avoir quelques fois un "reçu" prouvant son versement, ce ne fut pas systématique, et ainsi il fut condamné à verser à nouveau des sommes qui avaient été précédemment versées...

Le second est celui d'un père qui était contraint à verser la pension alimentaire par chèque, la mère refusant de lui communiquer un RIB, au début il envoyait les chèques par courriers lettre recommandée avec accusé réception, ce fut une bonne idée, puisqu'à l'occasion d'une audience devant le juge aux affaires familiales la mère s'est plainte de retard dans les paiements... ce qui fut démenti par les preuves de dépôt des recommandés et les accusés réception...

Plus grave en conséquences... un père versait là aussi, contraint, la pension alimentaire par chèques, mais la mère en a mis certains de coté, pour, par la suite, déposer plainte pour abandon de famille, ce qui lui a vallu, malgré la présentation des souches, qui effectivement ne prouvaient pas l'envoi ni la réception des chèques par l'autre parent, d'être condamné par un tribunal correctionnel... ce qui n'a pas empêché par la suite la mère d'encaisser les chèques qu'elle était censée ne jamais avoir reçu...

Un autre père s'est vu, lors d'une audience à laquelle il n'a pu se rendre, présenté par la mère comme absent et ne sachant plus, selon la mère, où résidait le père, obtenant ainsi un jugement supprimant tout droit de visite et d'hébergement, alors qu'il recevait sa fille normalement... il n'avait pas les moyens de faire appel de la décision alors, n'ayant d'ailleurs pas de pension alimentaire à régler... il réussit à continuer durant plusieurs mois à voir sa fille, malgré l'appui de cette décision de justice obtenue par fraude, mais avec la contrepartie de devoir verser régulièrement des sommes en espèces à la mère, dont fort heureusement il existait comme preuve les échanges par SMS, mails et Facebook... du jour au lendemain, l'enfant étant perçu comme trop attaché à son père, la mère a décidé d'appliquer cette décision supprimant les droits de visite et d'hébergement obtenu par l'apport de mensonges... fort heureusement la situation s'est bien terminée puisque le père a pu retrouver son droit de visite et d'hébergement, grâce au rapport que j'ai rédigé à l'appui des preuves récoltées...

Il est aussi les cas où le parent ayant la résidence principale dissimule la situation scolaire et professionnelle des enfants aux fins de continuer à percevoir une pension alimentaire qui ne devrait dans les faits plus être versée, dont il est assez aisément possible d'obtenir, avec un dossier bien préparé et une bonne stratégie, d'obtenir de façon rétroactive le remboursement des sommes indûment versées.

Donc lorsque vous devez payer une pension alimentaire, demandez spécifiquement à ce que soit inscrit au jugement le règlement par virement bancaire, à défaut, faites en sorte de vous constituer des preuves concrètes et objectives de votre versement.

Si vous êtes dans ce contexte, dans l'une des situations exposées ci-dessus, et que vous avez besoin d'une aide ou d'être orienté dans les démarches et la stratégie qui peut être mise en oeuvre dans votre problématique, n'hésitez pas à faire appel à mes services en me contactant par mail via mon site internet, et n'hésitez pas à parcourir les autres articles de la page, à les partager sur votre page, celles de vos ami(e)s et de vos groupes.

Cédric FLEURIGEON
Consultant familial
www.cfamille.fr

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Note de la rédaction : Un débat s'est noué entre Cédric Fleurigeon, l'auteur de cet article participatif posté sur son compte Facebook  et Stephanie Lamy du collectif abandon de famille.

Extraits :

Les commentaires de Stephanie Lamy à Cédric Fleurigeon :

- "Ce qui me frappe dans vos calcul, c'est que vous n'arrivez pas à intégrer le fait que ce ne sont pas seulement des enfants dans une structure familiale "solo" qui peuvent être victimes des impayés de PA, mais aussi des enfants qui vivent en famille recomposée... vous ne parlez que des parents solo.... "(Stephanie Lamy le 22 novembre 2013).

- "L'ASF n'est versé qu'au parents solo. Donc non, vous n'avez pas integré ce calcul dans vos chiffres. Et même si vous vous prétendez Einstein, il est impossible que vous puissiez le faire car il existe aucune statistique en la matière... je vous suggère de vous retourner vers le HCF ou autres instances qui vont pouvoir vous aider à mieux calculer.... " (Stephanie Lamy le 22 novembre 2013).

Les réponses de Cédric Fleurigeon à Stephanie Lamy :

- "si vous regardez les chiffres, j'y expose le montant d'ASF versé une fois réglé les ASF pour cause de défaut de fixation d'une pension alimentaire, avez-vous effectué un travail aussi précis pour affirmer 40% de mauvais payeurs, plus précisément de pères mauvais payeurs pour reprendre vos propres mots... et même 3 millions d'enfants concernés par des problèmes de paiement de pension... c'est un peu gros et démontre une campagne de communication visant un dénigrement plutôt qu'un vrai travail objectif... non ?" (Cédric Fleurigeon le 22 novembre 2013).

- "J'attendais avec une certaine impatience que vous en veniez là... envisageons le cas des parents ayant la résidence principale et vivant en couple, représentant 600.000 enfants chez la mère et 180.000 chez le père sur 3.340.000 enfants de parents séparés, soit 23% des enfants en résidence principale avec un parent en couple, 18% si on ne prend en compte que les enfants résidant à titre principal chez la mère étant en couple... même si dans la totalité des cas les pères ne payaient pas (puisque selon vous ce sont les seuls) nous ne serions pas encore au niveau de vos 40%... autre chose ?" (Cédric Fleurigeon le 22 novembre 2013).

Le chiffre des 40 % des pensions alimentaires non payées par les pères que véhicule Stephanie Lamy est un chiffre qui est erroné. Cédric Fleurigeon est parvenu à le démontrer.
Compte-tenu que ce chiffre erroné a été repris, sans vérification, par les ministères français et des médias, un préjudice a été causé aux pères, aux enfants et aux associations de pères et d'enfants.
Ce chiffre erroné a dépassé les frontières puisque RTL Info en Belgique indique que pour la ministre française des droits des femmes, 40% des pensions alimentaires sont impayées en France.

 

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