Plafond de l'Hôtel de Ville - détail © VD Paris Tribune.
La ville de Paris veut faire annuler pour excès de pouvoir 22 arrêtés préfectoraux de 2015 modifiant des arrêtés de 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans 22 branches professionnelles : grands magasins, magasins multi-commerces (Monoprix), électroménager, automobile, motos, articles de mode, sports, loisirs, etc... (voir ci-dessous).
La mairie de Paris engage le 19 octobre 2015 un recours en annulation pour excès de pouvoir des arrêtés préfectoraux devant le tribunal administratif de Paris. La ville conteste la disposition légale qui, par exception, confie au préfet de Paris une compétence dévolue au maire dans toutes les autres communes. Les "dimanches du maire" revenant à Paris au Préfet, la ville souhaite récupérer à son compte la compétence du préfet de Paris de fixer les "12 dimanches concernés par une dérogation au repos dominical" c'est-à-dire pouvoir supprimer, dans la limite de 12 fois par an, le repos hebdomadaire dominical.
La capitale de la France, dont la situation administrative se caractérise depuis le XIXe siècle par la double présence d'un Préfet de police et d'un Préfet de Paris, est soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de "siège des pouvoirs publics". Pour l'anecdote, lorsqu'Anne Hidalgo annonçait le 1er octobre 2015 au conseil de Paris son intention de faire cesser la tutelle de l'Etat jugée "inefficace" à Paris, pour la première fois, le Préfet de police de Paris n'assistait pas à la séance du conseil de Paris comme le prévoit la loi.
La capitale de la France, dont la situation administrative se caractérise depuis le XIXe siècle par la double présence d'un Préfet de police et d'un Préfet de Paris, est soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de "siège des pouvoirs publics". Pour l'anecdote, lorsqu'Anne Hidalgo annonçait le 1er octobre 2015 au conseil de Paris son intention de faire cesser la tutelle de l'Etat jugée "inefficace" à Paris, pour la première fois, le Préfet de police de Paris n'assistait pas à la séance du conseil de Paris comme le prévoit la loi.
Une décision du tribunal administratif de Paris très attendue
Le tribunal administratif de Paris n'a pas encore statué sur le recours de la ville de Paris : le conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée à titre incident en première instance vient d'être rendue publique le 24 juin 2016 :
Maintenant que la QPC a reçu une réponse, le tribunal administratif de Paris va pouvoir rendre sa décision : annuler les 22 arrêtés préfectoraux ou les examine minutieusement pour déterminer lesquels relèvent de la compétence de la ville de Paris et ceux qui relèvent de la préfecture. Pour 2016, le Préfet de Paris a pris 14 arrêtés préfectoraux contre 22 pour l'année 2015, les fameux arrêtés attaqués.
"Le fait que la ville de Paris soit soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics ne la place pas dans une situation différente des autres communes au regard de l'objet des dispositions contestées, qui désignent l'autorité compétente pour déterminer les règles de repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements de commerce de détail".
Conseil constitutionnel le 24 juin 2016, extraits.
Maintenant que la QPC a reçu une réponse, le tribunal administratif de Paris va pouvoir rendre sa décision : annuler les 22 arrêtés préfectoraux ou les examine minutieusement pour déterminer lesquels relèvent de la compétence de la ville de Paris et ceux qui relèvent de la préfecture. Pour 2016, le Préfet de Paris a pris 14 arrêtés préfectoraux contre 22 pour l'année 2015, les fameux arrêtés attaqués.
Les 22 arrêtés préfectoraux attaqués par la ville de Paris, pris pour l'année 2015
2015275-0003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de l'animalerie (vente d'animaux et de produits pour animaux) 2015275-0004 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle des antiquités, brocantes, objets d'art, tableaux anciens et modernes 2015275-0005 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle des magasins multi-commerces (Monoprix) 2015275-0006 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle des articles de sports et de loisirs 2015275-0007 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle des arts de la table et de la cristallerie 2015275-0008 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de l'audiovisuel, l'électronique et l'électroménager 2015275-0009 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de l'automobile 2015275-0010 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de la bijouterie fantaisie 2015275-0011 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle des cadeaux, gadgets 2015275-0012 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de la chaussure 2015275-0013 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de la chocolaterie - confiserie - biscuiterie 2015275-0014 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de la couture, du prêt à porter des couturiers et des créateurs de mode 2015275-0015 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle du cycle, motocycle et quadricycle 2015275-0016 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de l'équipement du foyer (tissu d'ameublement, linge de maison, luminaire, décoration) et bazar 2015275-0017 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de la fourrure, cuirs et peaux 2015275-0018 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle des galeries d'art, de l'estampe et du dessin 2015275-0019 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle des grands magasins 2015275-0020 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de l'habillement (prêt à porter, lingerie, accessoires de mode) 2015275-0021 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de la maroquinerie 2015275-0022 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de la parfumerie, cosmétique, esthétique et parapharmacie 2015275-0023 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle du revêtement des sols et tapis 2015275-0024 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle des instruments de musique
Les 14 arrêtés préfectoraux pris pour l'année 2016
2015352-0053 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de la fourrure, cuirs et peaux 2015352-0054 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle des galeries d'art, de l'estampe et du dessin 2015352-0055 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle des grands magasins 2015352-0057 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de l'informatique 2015352-0058 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle des instruments de musique 2015352-0061 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de la librairie, papeterie 2015352-0062 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle des magasins multi-commerces 2015352-0063 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de la maroquinerie 2015352-0064 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de l'optique, lunetterie 2015352-0065 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de la parfumerie, cosmétique, esthétique, parapharmacie 2015352-0066 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de la photographie et des développements photographiques 2015352-0067 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle du revêtement de sols et des tapis 2015352-0068 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle des jeux, jouets, modélisme, périnatalité 2015352-0070 - arrêté préfectoral fixant pour l'année 2016 des dérogations collectives au repos dominical dans la branche professionnelle de l'habillement (prêt à porter, lingerie, accessoires de mode)
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