Le tribunal correctionnel de Paris s’est prononcé les 8, 14 et 15 février 2013 dans le cadre d’une affaire portée contre un réseau de faussaires. Il élaborait de fausses pièces de justice turques et de faux titres de séjour permettant à leur détenteur d’obtenir le statut de réfugié politique.
Peines infligées pour faux documents
L’enquête menée par la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) avait débuté en 2010.
Un réseau de sept hommes âgés de 32 à 56 ans avait été identifié, puis interpellé entre juillet et août 2011. Six de ces faussaires avaient alors été placés en détention provisoire.
L’enquête a révélé que près d’une soixantaine de ressortissants kurdes s’étaient vu octroyer le statut de réfugié politique grâce aux faux documents élaborés par les faussaires.
Un seul des mis en cause a été relaxé.
Selon leur implication, les six autres ont été condamnés à des peines différentes :
- un rabatteur et un faussaire fabricant les fausses pièces de justice à 4 ans d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende et une interdiction définitive du territoire français ;
- un rabatteur à 3 ans d’emprisonnement, 10 000 euros d’amende et une interdiction définitive du territoire français ;
- un faussaire réalisant les fausses cartes de séjour à 3 ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende ;
- un faussaire fabricant les fausses pièces de justice à 3 ans d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis ;
- un intermédiaire vendant les fausses cartes de séjour à 2 ans d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende.
Contrairement à la lutte contre la contrefaçon des produits de luxe, des médicaments ou la violation droits intellectuels des marques déposées, la contrefaçon de documents officiels ne fait pas l'objet d'une harmonisation des peines à l'échelle des pays européens.
Source : Préfecture de police de Paris.
Un réseau de sept hommes âgés de 32 à 56 ans avait été identifié, puis interpellé entre juillet et août 2011. Six de ces faussaires avaient alors été placés en détention provisoire.
L’enquête a révélé que près d’une soixantaine de ressortissants kurdes s’étaient vu octroyer le statut de réfugié politique grâce aux faux documents élaborés par les faussaires.
Un seul des mis en cause a été relaxé.
Selon leur implication, les six autres ont été condamnés à des peines différentes :
- un rabatteur et un faussaire fabricant les fausses pièces de justice à 4 ans d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende et une interdiction définitive du territoire français ;
- un rabatteur à 3 ans d’emprisonnement, 10 000 euros d’amende et une interdiction définitive du territoire français ;
- un faussaire réalisant les fausses cartes de séjour à 3 ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende ;
- un faussaire fabricant les fausses pièces de justice à 3 ans d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis ;
- un intermédiaire vendant les fausses cartes de séjour à 2 ans d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende.
Contrairement à la lutte contre la contrefaçon des produits de luxe, des médicaments ou la violation droits intellectuels des marques déposées, la contrefaçon de documents officiels ne fait pas l'objet d'une harmonisation des peines à l'échelle des pays européens.
Source : Préfecture de police de Paris.
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