GDF Suez condamnée à payer 320 millions d’euros à l’Europe par le Tribunal de l’Union Européenne. GDF Suez condamnée pour avoir faussé les règles de la concurrence.
Le prix du gaz n'arrête pas d'augmenter : pourquoi ?
Les 290 millions d’euros que GDF Suez facture à ses clients, les consommateurs, à compter de décembre 2012, financent l’essentiel de la sanction infligée au fournisseur de gaz.
Oui, vous avez bien lu. Nul n’en a encore parlé. GDF Suez a été condamné, sans circonstances atténuantes, pour avoir faussé les règles de la concurrence.
Cette fraude s’est déroulée au préjudice des consommateurs qui, en cas de concurrence normale, pouvaient obtenir des tarifs plus avantageux. Mais le mécanisme des textes prévoit la sanction financière des sociétés qui ont des pratiques anti-concurrentielles.
Dans le cas de GDF Suez, il est impossible de ne pas relever que les 290 millions d’euros supplémentaires que le fournisseur d’énergie facture à ses clients sur 18 mois à compter de décembre 2012 équivalent sensiblement à l’amende infligée par le Tribunal de l’Union Européenne.
Oui, vous avez bien lu. Nul n’en a encore parlé. GDF Suez a été condamné, sans circonstances atténuantes, pour avoir faussé les règles de la concurrence.
Cette fraude s’est déroulée au préjudice des consommateurs qui, en cas de concurrence normale, pouvaient obtenir des tarifs plus avantageux. Mais le mécanisme des textes prévoit la sanction financière des sociétés qui ont des pratiques anti-concurrentielles.
Dans le cas de GDF Suez, il est impossible de ne pas relever que les 290 millions d’euros supplémentaires que le fournisseur d’énergie facture à ses clients sur 18 mois à compter de décembre 2012 équivalent sensiblement à l’amende infligée par le Tribunal de l’Union Européenne.
GDF Suez obtient pendant l’été 2012 l’autorisation de facturer 290 millions d’euros à ses clients
GDF Suez a demandé et obtenu une hausse significative du prix du gaz. 290 millions d’euros sont facturés aux près de 8 millions de foyers abonnés pour rattraper la hausse que le Gouvernement Fillon avait encadrée et limitée dans un arrêté du 29 septembre 2011 (1), avant d’être désavoué par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 10 juillet 2012 (2).
La haute juridiction administrative a considéré :
"qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis rendu par la Commission de régulation de l'énergie le 29 septembre 2011, que l'application de la formule tarifaire, fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010, faisait apparaître une augmentation du coût d'approvisionnement en gaz naturel qui aurait conduit en moyenne, au 1er octobre 2011, à une hausse des tarifs variant, à structure tarifaire inchangée, de 8,8 % à 10 % selon les tarifs ;
qu'il suit de là que les auteurs de l'arrêté du 29 septembre 2011, en maintenant au niveau fixé depuis le 1er avril 2011 les tarifs réglementés applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels et en augmentant en moyenne de 4,9 % les tarifs réglementés applicables aux autres clients, sans que la différence entre cette évolution des tarifs et celle des coûts soit justifiée par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts, et au lieu, s'ils l'estimaient nécessaire au regard des évolutions constatées des coûts d'approvisionnement, de modifier préalablement la formule tarifaire, ont entaché leur décision d'une erreur de droit ;
que l'arrêté en litige doit dès lors être annulé" (3) et (4).
Le Ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, et la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho, avec l’avis favorable de la Commission de Régulation de l’Energie (5), ont tiré les conséquences de cet arrêt du Conseil d’Etat.
Par arrêté du 1er août 2012 publié au JO du 10 août 2012 (6) ils concrétisent les désirs de GDF Suez sur la hausse des tarifs réglementés du gaz pour la période de 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.
La haute juridiction administrative a considéré :
"qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis rendu par la Commission de régulation de l'énergie le 29 septembre 2011, que l'application de la formule tarifaire, fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010, faisait apparaître une augmentation du coût d'approvisionnement en gaz naturel qui aurait conduit en moyenne, au 1er octobre 2011, à une hausse des tarifs variant, à structure tarifaire inchangée, de 8,8 % à 10 % selon les tarifs ;
qu'il suit de là que les auteurs de l'arrêté du 29 septembre 2011, en maintenant au niveau fixé depuis le 1er avril 2011 les tarifs réglementés applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels et en augmentant en moyenne de 4,9 % les tarifs réglementés applicables aux autres clients, sans que la différence entre cette évolution des tarifs et celle des coûts soit justifiée par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts, et au lieu, s'ils l'estimaient nécessaire au regard des évolutions constatées des coûts d'approvisionnement, de modifier préalablement la formule tarifaire, ont entaché leur décision d'une erreur de droit ;
que l'arrêté en litige doit dès lors être annulé" (3) et (4).
Le Ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, et la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho, avec l’avis favorable de la Commission de Régulation de l’Energie (5), ont tiré les conséquences de cet arrêt du Conseil d’Etat.
Par arrêté du 1er août 2012 publié au JO du 10 août 2012 (6) ils concrétisent les désirs de GDF Suez sur la hausse des tarifs réglementés du gaz pour la période de 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.
Toutefois, un étalement pour le paiement de ce rattrapage de recettes est prévu
Le ministère de l’économie et des finances communique sur son site internet au moment où de nombreux français partent en vacances :
"Pour les clients en rythme de facturation bimestriel ou semestriel, le paiement du montant à facturer se fera en 3 fois à partir de décembre 2012. La facturation du retard tarifaire s’étalera donc sur 18 mois à partir de cette date, soit sur deux ans à compter de la décision du Conseil d’Etat (10 juillet 2012).
Pour les clients mensualisés, recevant une facture de régularisation par an, le paiement se fera de deux manières :
Pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre décembre 2012 et juin 2013, 50% du montant à régulariser sera facturé à l’occasion de l’émission de cette facture. » Puis les 50% restants seront facturés sur leur prochaine facture de régularisation (en 2014).
Pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre juin 2013 et décembre 2014, l’ensemble du montant à régulariser sera facturé en une fois dans plus d’un an, laissant le temps aux consommateurs d’anticiper cette dépense exceptionnelle" (7).
GDF Suez de son côté entend répondre à la question : "Pourquoi le tarif réglementé du gaz naturel augmente-t-il ?"
Et la société répond :
"Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont fixés par l'Etat, après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Les tarifs doivent permettre de couvrir l'ensemble des coûts supportés par GDF SUEZ pour ses clients : coûts d'approvisionnement en gaz naturel, coûts d'infrastructures (utilisation des réseaux de transport, de stockage et de distribution du gaz), coûts de gestion clientèle (accueil, facturation et traitement des demandes).
Les tarifs réglementés additionnent ces différents coûts et peuvent donc varier à la hausse comme à la baisse.
En cas d’évolution des coûts d’approvisionnement, GDF SUEZ dispose d'un mois pour proposer des nouveaux tarifs à la Commission de Régulation de l'Energie qui vérifie leur conformité.
Ces nouveaux tarifs sont calculés sur la base d’une formule mathématique publiée par arrêté ministériel" (8).
Au final, 290 millions d’euros sont réclamés aux consommateurs soit environ 40 € par foyer se chauffant au gaz. Même si le recouvrement est étalé sur dix huit mois, c’est une somme élevée pour les familles. Une baisse de pouvoir d’achat probable se profile car l’énergie est un besoin prioritaire pour les ménages.
En vérité, pour GDF Suez, la hausse du prix de l’énergie obtenue devant le Conseil d’Etat le 10 juillet 2012 est une aubaine. Elle va permettre d’effacer dans ses comptes l’amende infligée par le Tribunal de l’Union Européenne dans son arrêt du 29 juin 2012 (9) pour avoir faussé la concurrence.
"Pour les clients en rythme de facturation bimestriel ou semestriel, le paiement du montant à facturer se fera en 3 fois à partir de décembre 2012. La facturation du retard tarifaire s’étalera donc sur 18 mois à partir de cette date, soit sur deux ans à compter de la décision du Conseil d’Etat (10 juillet 2012).
Pour les clients mensualisés, recevant une facture de régularisation par an, le paiement se fera de deux manières :
Pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre décembre 2012 et juin 2013, 50% du montant à régulariser sera facturé à l’occasion de l’émission de cette facture. » Puis les 50% restants seront facturés sur leur prochaine facture de régularisation (en 2014).
Pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre juin 2013 et décembre 2014, l’ensemble du montant à régulariser sera facturé en une fois dans plus d’un an, laissant le temps aux consommateurs d’anticiper cette dépense exceptionnelle" (7).
GDF Suez de son côté entend répondre à la question : "Pourquoi le tarif réglementé du gaz naturel augmente-t-il ?"
Et la société répond :
"Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont fixés par l'Etat, après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Les tarifs doivent permettre de couvrir l'ensemble des coûts supportés par GDF SUEZ pour ses clients : coûts d'approvisionnement en gaz naturel, coûts d'infrastructures (utilisation des réseaux de transport, de stockage et de distribution du gaz), coûts de gestion clientèle (accueil, facturation et traitement des demandes).
Les tarifs réglementés additionnent ces différents coûts et peuvent donc varier à la hausse comme à la baisse.
En cas d’évolution des coûts d’approvisionnement, GDF SUEZ dispose d'un mois pour proposer des nouveaux tarifs à la Commission de Régulation de l'Energie qui vérifie leur conformité.
Ces nouveaux tarifs sont calculés sur la base d’une formule mathématique publiée par arrêté ministériel" (8).
Au final, 290 millions d’euros sont réclamés aux consommateurs soit environ 40 € par foyer se chauffant au gaz. Même si le recouvrement est étalé sur dix huit mois, c’est une somme élevée pour les familles. Une baisse de pouvoir d’achat probable se profile car l’énergie est un besoin prioritaire pour les ménages.
En vérité, pour GDF Suez, la hausse du prix de l’énergie obtenue devant le Conseil d’Etat le 10 juillet 2012 est une aubaine. Elle va permettre d’effacer dans ses comptes l’amende infligée par le Tribunal de l’Union Européenne dans son arrêt du 29 juin 2012 (9) pour avoir faussé la concurrence.
Le Tribunal de l’Union Européenne inflige à GDF Suez une amende de 320 millions d’euros
La condamnation est récente mais les faits sont anciens. Pour le Tribunal, l’infraction s’est produite du 10 août 2000 au 12 août 2004 sur le marché français.
Initialement, la Commission européenne reproche à Gaz de France et à une société allemande d’avoir conclu un accord de répartition des marchés français et allemand du gaz naturel. Cet accord est intervenu en 1975 à l’occasion de la construction du gazoduc MEGAL à travers l’Allemagne pour importer du gaz naturel de Russie à destination de l’Allemagne et de la France.
La Commission a estimé que le comportement des entreprises en cause, qui consistait en un accord initial de répartition des marchés ("accord MEGAL"), et en des pratiques concertées se présentant sous la forme de réunions périodiques destinées à s’entendre et à mettre en œuvre cet accord, constituait une infraction unique et continue et une "restriction de la concurrence par objet".
Le Tribunal caractérise les fautes commises et confirme l’analyse de la Commission. Il énonce qu’ "aucun élément ne permet de considérer que la Commission a commis une erreur en ne retenant pas l’existence de circonstances atténuantes".
Et dans toute entente illicite, les pénalisés sont les consommateurs. En effet, ils ne bénéficient pas du meilleur prix que le jeu d’une libre concurrence, pure et parfaite, permet d’atteindre. Ainsi, les consommateurs français et allemands ont payé pendant toute la durée de l’infraction un prix du gaz supérieur au prix qui aurait été fixé par la loi du marché.
La Commission Européenne avait infligé, par une décision du 8 juillet 2009, une amende de 553 millions d’euros à la société française et à la société allemande. Celles-ci ont immédiatement introduit un recours. La juridiction qui siège à Luxembourg a retenu une durée moins longue que la Commission pour la durée de l’infraction.
C’est ainsi que par son arrêt du 29 juin 2012, le Tribunal de l’Union Européenne, au regard notamment de la durée et de la gravité de l’infraction consistant à s’être partagé pendant plusieurs années les marchés français et allemand du gaz naturel, inflige à chaque société une amende de 320 millions d’euros.
GDF Suez n’a pas formé de pourvoi devant la Cour contre la décision du Tribunal de l’Union Européenne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Paris Tribune l’a vérifié, la décision du Tribunal de l’Union Européenne est maintenant définitive. Elle l’est aussi pour la société allemande qui n’a pas introduit de recours non plus contre sa condamnation.
Si le dindon de la farce, c’est le consommateur qui paye l’amende, espérons que le prix du gaz à Noël prochain lui permettra de rôtir la dinde et les marrons, même s’il sait que ce n’est pas lui qui les tire du feu.
Initialement, la Commission européenne reproche à Gaz de France et à une société allemande d’avoir conclu un accord de répartition des marchés français et allemand du gaz naturel. Cet accord est intervenu en 1975 à l’occasion de la construction du gazoduc MEGAL à travers l’Allemagne pour importer du gaz naturel de Russie à destination de l’Allemagne et de la France.
La Commission a estimé que le comportement des entreprises en cause, qui consistait en un accord initial de répartition des marchés ("accord MEGAL"), et en des pratiques concertées se présentant sous la forme de réunions périodiques destinées à s’entendre et à mettre en œuvre cet accord, constituait une infraction unique et continue et une "restriction de la concurrence par objet".
Le Tribunal caractérise les fautes commises et confirme l’analyse de la Commission. Il énonce qu’ "aucun élément ne permet de considérer que la Commission a commis une erreur en ne retenant pas l’existence de circonstances atténuantes".
Et dans toute entente illicite, les pénalisés sont les consommateurs. En effet, ils ne bénéficient pas du meilleur prix que le jeu d’une libre concurrence, pure et parfaite, permet d’atteindre. Ainsi, les consommateurs français et allemands ont payé pendant toute la durée de l’infraction un prix du gaz supérieur au prix qui aurait été fixé par la loi du marché.
La Commission Européenne avait infligé, par une décision du 8 juillet 2009, une amende de 553 millions d’euros à la société française et à la société allemande. Celles-ci ont immédiatement introduit un recours. La juridiction qui siège à Luxembourg a retenu une durée moins longue que la Commission pour la durée de l’infraction.
C’est ainsi que par son arrêt du 29 juin 2012, le Tribunal de l’Union Européenne, au regard notamment de la durée et de la gravité de l’infraction consistant à s’être partagé pendant plusieurs années les marchés français et allemand du gaz naturel, inflige à chaque société une amende de 320 millions d’euros.
GDF Suez n’a pas formé de pourvoi devant la Cour contre la décision du Tribunal de l’Union Européenne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Paris Tribune l’a vérifié, la décision du Tribunal de l’Union Européenne est maintenant définitive. Elle l’est aussi pour la société allemande qui n’a pas introduit de recours non plus contre sa condamnation.
Si le dindon de la farce, c’est le consommateur qui paye l’amende, espérons que le prix du gaz à Noël prochain lui permettra de rôtir la dinde et les marrons, même s’il sait que ce n’est pas lui qui les tire du feu.
(1) JO du 30 septembre 2011 - Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
(2) Conseil d'État - N° 353356 - 9ème et 10ème sous-sections réunies - 10 juillet 2012
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=353356&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True
(3) JO du 10 décembre 2010 - Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez – La formule mathématique prévue est obscure pour l’essentiel des consommateurs.
(4) Avis de la Commission de Régulation de l’Energie, CRE, du 29 septembre 2011
(5) Avis de la Commission de Régulation de l’Energie, CRE, du 26 juillet 2012
(6) JO du 10 août 2012 - Arrêté du 1er août 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
(7) site internet http://www.economie.gouv.fr/tarifs-reglementes-gaz 10 août 2012
(8) site internet http://www.gdfsuezdolcevita.fr/portailClients/client/c/2/offres_services/Facture_prix/N_actu_tarif/tarif_tt_comp
- Août 2012
(9) Arrêt du Tribunal de l’Union Européenne (cinquième chambre) - 29 juin 2012 - "Concurrence – Ententes – Marchés allemand et français du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché – Durée de l’infraction – Amendes" - affaire T‑370/09 - GDF Suez SA contre Commission européenne - http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=125601&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=870089
(2) Conseil d'État - N° 353356 - 9ème et 10ème sous-sections réunies - 10 juillet 2012
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=353356&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True
(3) JO du 10 décembre 2010 - Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez – La formule mathématique prévue est obscure pour l’essentiel des consommateurs.
(4) Avis de la Commission de Régulation de l’Energie, CRE, du 29 septembre 2011
(5) Avis de la Commission de Régulation de l’Energie, CRE, du 26 juillet 2012
(6) JO du 10 août 2012 - Arrêté du 1er août 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
(7) site internet http://www.economie.gouv.fr/tarifs-reglementes-gaz 10 août 2012
(8) site internet http://www.gdfsuezdolcevita.fr/portailClients/client/c/2/offres_services/Facture_prix/N_actu_tarif/tarif_tt_comp
- Août 2012
(9) Arrêt du Tribunal de l’Union Européenne (cinquième chambre) - 29 juin 2012 - "Concurrence – Ententes – Marchés allemand et français du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché – Durée de l’infraction – Amendes" - affaire T‑370/09 - GDF Suez SA contre Commission européenne - http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=125601&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=870089