Seybah Dagoma (PS), conseillère de Paris du 1er arrondissement de Paris, ex-adjointe au Maire de Paris chargée de l'économie sociale et solidaire de 2008 à 2012, a été élue le 17 juin 2012 pour son 1er mandat de députée au Palais Bourbon pour la 5e circonscription de Paris.
Le rôle du Conseil Constitutionnel
Une protestation a visé son élection au 2nd tour des élections législatives ; l'une des 5 contestations enregistrées contre l'élection de 3 députés parisiens, dont 1 requête dirigée contre tous les élus, sur les 109 protestations enregistrées par le Conseil Constitutionnel pour l’ensemble des circonscriptions législatives.
Suite aux élections législatives des 10 et 17 juin, le candidat du Rassemblement Bleu Marine Jean-Baptiste Marly, Responsable des Jeunes RBM sur la région Île-de-France et habitant de Saint-Gratien dans le Val d'Oise, et Jean-Philippe Guillin, parisien, déposent un recours en dénonçant des "manoeuvres" ayant permis l'élection de Seybah Dagoma.
Dans sa décision du mois de juillet, le Conseil constitutionnel déclare qu'il ne lui appartient pas "en l'absence de manoeuvres, de contrôler, au regard de leurs statuts, la régularité de l'investiture des candidats par les partis politiques, ni de s'immiscer dans leur fonctionnement interne ; que les allégations de MM. MARLY et GUILLIN relatives à l'investiture de Mme Seybah DAGOMA, candidate élue, qui ne sont assorties d'aucune précision, ne sont pas de nature à établir l'existence de telles manoeuvres".
Un deuxième motif de contestation repose sur la rupture d'égalité entre les candidats : les "affiches de propagande électorales" ont été "dégradées" et "un employé de mairie" s'est substitué au président du bureau de vote et ses assesseurs le jour du 1er tour du scrutin.
Pour le Conseil constitutionnel "ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée".
Dans un dernier motif de contestation, le candidat Jean-Baptiste Marly et Jean-Philippe Guillin font valoir que "la signature anticipée du procès-verbal des opérations de vote (et) l'absence de respect des règles relatives au dénombrement des émargements lors du dépouillement des votes dans plusieurs bureaux de vote" ont "porté atteinte à la sincérité du scrutin".
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime "qu'eu égard aux importants écarts de voix constatés tant au premier tour qu'au second tour de scrutin, ces faits, à les supposer établis, ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même de ceux relatifs aux écarts entre le nombre de votes exprimés et le nombre d'émargements constatés dans huit bureaux de vote le 10 juin 2012, pour un total de 19 voix".
La requête de Jean-Baptiste Marly et Jean-Philippe Guillin enregistrée le 19 juin est rejetée.
Les autres recours contre l'élection de 2 députés de Paris, François Fillon (UMP), nouveau député de la nouvelle 2e circonscription et ancien Premier Ministre, et Daniel Vaillant (PS), député de la nouvelle 17e circonscription et maire du 18e arrondissement, ont également été rejetés.
Suite aux élections législatives des 10 et 17 juin, le candidat du Rassemblement Bleu Marine Jean-Baptiste Marly, Responsable des Jeunes RBM sur la région Île-de-France et habitant de Saint-Gratien dans le Val d'Oise, et Jean-Philippe Guillin, parisien, déposent un recours en dénonçant des "manoeuvres" ayant permis l'élection de Seybah Dagoma.
Dans sa décision du mois de juillet, le Conseil constitutionnel déclare qu'il ne lui appartient pas "en l'absence de manoeuvres, de contrôler, au regard de leurs statuts, la régularité de l'investiture des candidats par les partis politiques, ni de s'immiscer dans leur fonctionnement interne ; que les allégations de MM. MARLY et GUILLIN relatives à l'investiture de Mme Seybah DAGOMA, candidate élue, qui ne sont assorties d'aucune précision, ne sont pas de nature à établir l'existence de telles manoeuvres".
Un deuxième motif de contestation repose sur la rupture d'égalité entre les candidats : les "affiches de propagande électorales" ont été "dégradées" et "un employé de mairie" s'est substitué au président du bureau de vote et ses assesseurs le jour du 1er tour du scrutin.
Pour le Conseil constitutionnel "ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée".
Dans un dernier motif de contestation, le candidat Jean-Baptiste Marly et Jean-Philippe Guillin font valoir que "la signature anticipée du procès-verbal des opérations de vote (et) l'absence de respect des règles relatives au dénombrement des émargements lors du dépouillement des votes dans plusieurs bureaux de vote" ont "porté atteinte à la sincérité du scrutin".
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime "qu'eu égard aux importants écarts de voix constatés tant au premier tour qu'au second tour de scrutin, ces faits, à les supposer établis, ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même de ceux relatifs aux écarts entre le nombre de votes exprimés et le nombre d'émargements constatés dans huit bureaux de vote le 10 juin 2012, pour un total de 19 voix".
La requête de Jean-Baptiste Marly et Jean-Philippe Guillin enregistrée le 19 juin est rejetée.
Les autres recours contre l'élection de 2 députés de Paris, François Fillon (UMP), nouveau député de la nouvelle 2e circonscription et ancien Premier Ministre, et Daniel Vaillant (PS), député de la nouvelle 17e circonscription et maire du 18e arrondissement, ont également été rejetés.
Le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Pourtant, l’élection n’est assurée pour aucun député car le Conseil Constitutionnel peut également être saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans le délai de 6 mois qui suit le dépôt des comptes de campagne.
Trois causes :
- le non dépôt du compte de campagne
- ou le dépôt au-delà du délai qui expire le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin,
- ou le rejet du compte de campagne.
La sanction peut être l’inéligibilité du candidat dont la conséquence est l’invalidation avec l’interdiction de se présenter lors de l’élection partielle dans la circonscription ce qui s’est déjà produit dans le passé.
Articles :
- Contentieux électoral à Paris : 0 député dans l'attente.
- Contentieux électoraux en Ile-de-France : 11 députés dans l'attente.
- Le point sur le contentieux des élections législatives.
Trois causes :
- le non dépôt du compte de campagne
- ou le dépôt au-delà du délai qui expire le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin,
- ou le rejet du compte de campagne.
La sanction peut être l’inéligibilité du candidat dont la conséquence est l’invalidation avec l’interdiction de se présenter lors de l’élection partielle dans la circonscription ce qui s’est déjà produit dans le passé.
Articles :
- Contentieux électoral à Paris : 0 député dans l'attente.
- Contentieux électoraux en Ile-de-France : 11 députés dans l'attente.
- Le point sur le contentieux des élections législatives.
La 5e circonscription dans le 3e arrondissement (c) Ministère de l'Intérieur.
La 5e circonscription dans le 10e arrondissement (c) Ministère de l'Intérieur.
La 5e circonscription de Paris sur le 3e et le 10e arrondissement (c) Ministère de l'Intérieur.
En Ile-de-France
Si à Paris il n'y a plus de contentieux et plus de recours possible devant le Conseil Constitutionnel, la situation est toute autre en Ile-de-France où l'élection de 11 députés est toujours contestée :
- Yves Albarello (UMP, 7e circonscription de Seine-et-Marne),
- Benoît Hamon (PS, 11e circonscription des Yvelines), ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation, et son suppléant Jean-Philippe Mallé devenu député
- Patrick Devedjian (UMP, 13e circonscription des Hauts-de-Seine), président du Conseil général des Hauts-de-Seine
- Jean-Christophe Fromantin (Divers Droite, 6e circonscription des Hauts-de-Seine), maire de Neuilly-sur-Seine
- Thierry Solere (Divers Droite, 9e circonscription des Hauts-de-Seine), élu de Boulogne-Billancourt qui s'était présenté contre le candidat Claude Guéant
- Jean-Marc Germain (PS, 12e circonscription des Hauts-de-Seine), ancien directeur de cabinet de Martine Aubry
- Jean-Christophe Lagarde (Centre, 5e circonscription de Seine-Saint-Denis), maire de Drancy, président de Force européenne démocrate
- Elisabeth Pochon (PS, 8e circonscription de Seine-Saint-Denis)
- Henri Plagnol (Centre, 1e circonscription du Val-de-Marne), maire de Saint-Maur-des-Fossés
- François Scellier (UMP, 6e circonscription du Val d'Oise), vice-président du Conseil général du Val d'Oise
- Jérôme Chartier (UMP, 7e circonscription du Val d'Oise), maire de Domont.
L’existence de la protestation n’empêche pas le député proclamé élu de siéger à l’Assemblée Nationale et d’exercer son mandat mais son futur dépend de la décision sur son invalidation.
- Yves Albarello (UMP, 7e circonscription de Seine-et-Marne),
- Benoît Hamon (PS, 11e circonscription des Yvelines), ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation, et son suppléant Jean-Philippe Mallé devenu député
- Patrick Devedjian (UMP, 13e circonscription des Hauts-de-Seine), président du Conseil général des Hauts-de-Seine
- Jean-Christophe Fromantin (Divers Droite, 6e circonscription des Hauts-de-Seine), maire de Neuilly-sur-Seine
- Thierry Solere (Divers Droite, 9e circonscription des Hauts-de-Seine), élu de Boulogne-Billancourt qui s'était présenté contre le candidat Claude Guéant
- Jean-Marc Germain (PS, 12e circonscription des Hauts-de-Seine), ancien directeur de cabinet de Martine Aubry
- Jean-Christophe Lagarde (Centre, 5e circonscription de Seine-Saint-Denis), maire de Drancy, président de Force européenne démocrate
- Elisabeth Pochon (PS, 8e circonscription de Seine-Saint-Denis)
- Henri Plagnol (Centre, 1e circonscription du Val-de-Marne), maire de Saint-Maur-des-Fossés
- François Scellier (UMP, 6e circonscription du Val d'Oise), vice-président du Conseil général du Val d'Oise
- Jérôme Chartier (UMP, 7e circonscription du Val d'Oise), maire de Domont.
L’existence de la protestation n’empêche pas le député proclamé élu de siéger à l’Assemblée Nationale et d’exercer son mandat mais son futur dépend de la décision sur son invalidation.