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Suppression du tribunal d’instance dans le 13e arrondissement de Paris

En lieu et place du tribunal d'instance du 13e arrondissement : le « tribunal d’instance de Paris »


Habitant du 13e arrondissement, si vous êtes convoqué devant le juge des tutelles ou devant le tribunal d’instance ou en référé devant son Président, l’audience se tiendra dans le nouveau Palais de Justice avenue de la porte de Clichy.


20 Décembre 2017 - 10:00
     

Du 13e arrondissement au 17e arrondissement

Le tribunal d’instance du 13e arrondissement de Paris saisi pour statuer sur des procédures introduites avant le 14 mai 2018 est compétent jusqu’au 6 juin 2018.

Il sera ensuite supprimé et les procédures seront toutes transférées au tribunal d’instance de Paris dans la « Cité Judiciaire » de Paris prévue à cet effet dans le quartier des Batignolles dans le 17e arrondissement.
 

En savoir plus sur les compétences du juge unique


Et dans les autres arrondissements de Paris ?

Les tribunaux d’instance dans les autres arrondissements de Paris, également saisis avant le 14 mai 2018, sont compétents pour statuer jusqu’au :
 
  • ​tribunal d’instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;
  • tribunal d’instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018. 
Suppression du tribunal d’instance dans le 13e arrondissement de Paris



Mots-clés de l'article : 13e arrondissement

« petite main » - Contact e-mail : anne @ maohitribune.com En savoir plus sur cet auteur

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