Raoul Mestre © photo issue de sa page Facebook.
« Déni de démocratie », « Les arrangements entre amis ne doivent plus avoir cours », « Qui a peur du verdict des urnes ? », « C'est aux Vendéens de choisir leur député » : Raoul Mestre, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, ancien candidat aux élections législatives dans la 2e circonscription de Vendée en 2017, a décidé de se représenter aux élections législatives partielles dans la circonscription, suite à la démission de Patricia Gallerneau.
Dans un communiqué envoyé ce jour à la presse, Raoul Mestre veut que le Conseil constitutionnel intervienne « en qualité de juge électoral » si le Ministre de l'Intérieur n'émet pas « un avis rectificatif visant la démission de Madame Patricia Gallerneau et la vacance du siège de député de la 2e circonscription de Vendée » et s'il n'organise pas « une élection législative partielle dans le délai légal ».
L'ancienne député, décédée le 7 juillet, a officialisé sa démission dans une lettre du 5 juillet adressée au Président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand, une lettre publiée dans son intégralité par Le Journal du Dimanche (JDD).
En attendant que l'élection législative partielle puisse désigner le successeur de Patricia Gallerneau, précédée d'un décret publié au JORF indiquant les dates des premier et second tour, « l'Assemblée nationale doit prendre acte de la démission de Patricia Gallerneau », explique le conseil de Raoul Mestre, Maître Gérard Ducrey. Ce qu'elle n'a pas fait.
A la disparition de Patricia Gallerneau, tous les médias, dont Paris Tribune, reprennent les informations contenues dans les communiqués envoyés par sa famille, par le préfet de région, par la présidence de l'Assemblée nationale et par la présidence du MoDem, à savoir la démission de Patricia Gallerneau de son mandat de député le 5 juillet 2017 devant entraîner des élections législatives partielles dans un délai de trois mois.
Dans un communiqué envoyé ce jour à la presse, Raoul Mestre veut que le Conseil constitutionnel intervienne « en qualité de juge électoral » si le Ministre de l'Intérieur n'émet pas « un avis rectificatif visant la démission de Madame Patricia Gallerneau et la vacance du siège de député de la 2e circonscription de Vendée » et s'il n'organise pas « une élection législative partielle dans le délai légal ».
L'ancienne député, décédée le 7 juillet, a officialisé sa démission dans une lettre du 5 juillet adressée au Président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand, une lettre publiée dans son intégralité par Le Journal du Dimanche (JDD).
En attendant que l'élection législative partielle puisse désigner le successeur de Patricia Gallerneau, précédée d'un décret publié au JORF indiquant les dates des premier et second tour, « l'Assemblée nationale doit prendre acte de la démission de Patricia Gallerneau », explique le conseil de Raoul Mestre, Maître Gérard Ducrey. Ce qu'elle n'a pas fait.
A la disparition de Patricia Gallerneau, tous les médias, dont Paris Tribune, reprennent les informations contenues dans les communiqués envoyés par sa famille, par le préfet de région, par la présidence de l'Assemblée nationale et par la présidence du MoDem, à savoir la démission de Patricia Gallerneau de son mandat de député le 5 juillet 2017 devant entraîner des élections législatives partielles dans un délai de trois mois.
Lutte politique pour un siège
La famille indique également les dernières volontés de la défunte : que les électeurs puissent porter au Palais Bourbon l'un de ses quatre collaborateurs parlementaires, Alexandre Fichou, son directeur de cabinet, un jeune avocat au Barreau de Paris ayant prêté serment en février 2019. Parmi les trois autres collaborateurs, Jessy Guitton est le représentant des Jeunes En Marche à La Roche-sur-Yon.
Patricia Gallerneau a été élue au second tour des élections législatives avec 59,58 % des suffrages exprimés face à Béatrice Bellamy (LR) ayant recueili 40,42 % des votes exprimés. Raoul Mestre recueille au premier tour 5,73 % des suffrages exprimés sur une liste Divers Droite. Il assure qu'il compte de nouveau se présenter. Selon lui, le Code électoral lui donne raison puisque
Au Président de l'Assemblée nationale et aux membres du Bureau de l'Assemblée nationale, au Ministre de l'Intérieur et à la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux à qui a été adressée la requête argumentée de Raoul Mestre, de répondre.
Au MoDem, on se tait.
Chez LREM, on reste muet.
Existe-t-il des pourparlers pour sortir de l'impasse ? Car un précédent existe, explique Raoul Mestre dans sa requête :
L'avocat de Raoul Mestre se dit confiant dans la réponse du Ministre de l'Intérieur Christophe Castaner.
La député MoDem de Vendée a été élue sous l'étiquette LREM suite à un « accord solide et équilibré » conclu le 12 mai 2017 entre les deux formations politiques. Ex-PS, ex-Les Verts, ex-Le Centre pour la France, puis MoDem, puis avec un accord avec l'UMP et l'UDI aux élections régionales de 2015, Patricia Gallerneau accepte l'investiture aux législatives de 2017 réservée à une femme candidate MoDem par François Bayrou, devenu le 17 mai 2017 Ministre d'État ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Son décès, intervenu le 7 juillet, est regretté par une grande partie de la classe politique qui lui rend un vibrant hommage à l'Assemblée nationale le 9 juillet, où « curieusement (...) aucun intervenant n'a fait état de la démission de son mandat de député du 5 juillet 2019 prenant effet le jour même » raconte Raoul Mestre dans son communiqué.
« en cas de démission d'un député, une élection législative partielle doit impérativement être organisée pour désigner le nouveau député dont le mandat s'achèvera avec la fin de la législature ».
Requête de Raoul Mestre adressée à l'Assemblée nationale, au Ministre de l'Intérieur et à la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, adressée en copie à la presse - Extrait.
Au Président de l'Assemblée nationale et aux membres du Bureau de l'Assemblée nationale, au Ministre de l'Intérieur et à la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux à qui a été adressée la requête argumentée de Raoul Mestre, de répondre.
Au MoDem, on se tait.
Chez LREM, on reste muet.
Existe-t-il des pourparlers pour sortir de l'impasse ? Car un précédent existe, explique Raoul Mestre dans sa requête :
« Roger Quilliot a annoncé sa démission lors d’un entretien avec un journaliste du quotidien « La Montagne » le 14 juillet 1998. Son décès est intervenu le 17 juillet 1998 par suicide. Une élection sénatoriale partielle a été organisée le 27 septembre 1998 dans le Puy-de-Dôme ».
Requête de Raoul Mestre adressée à l'Assemblée nationale, au Ministre de l'Intérieur et à la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, adressée en copie à la presse - Extrait.
L'avocat de Raoul Mestre se dit confiant dans la réponse du Ministre de l'Intérieur Christophe Castaner.
La député MoDem de Vendée a été élue sous l'étiquette LREM suite à un « accord solide et équilibré » conclu le 12 mai 2017 entre les deux formations politiques. Ex-PS, ex-Les Verts, ex-Le Centre pour la France, puis MoDem, puis avec un accord avec l'UMP et l'UDI aux élections régionales de 2015, Patricia Gallerneau accepte l'investiture aux législatives de 2017 réservée à une femme candidate MoDem par François Bayrou, devenu le 17 mai 2017 Ministre d'État ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Son décès, intervenu le 7 juillet, est regretté par une grande partie de la classe politique qui lui rend un vibrant hommage à l'Assemblée nationale le 9 juillet, où « curieusement (...) aucun intervenant n'a fait état de la démission de son mandat de député du 5 juillet 2019 prenant effet le jour même » raconte Raoul Mestre dans son communiqué.
En savoir plus
L'affaire Roger Quilliot éclaire l'affaire Gallerneau Loiseau Mestre. L'affaire Gallerneau Loiseau Mestre crée le débat. Déni de démocratie dans la succession de Patricia Gallerneau, des Vendéens « écœurés » par Patrick Loiseau. Vendée : le droit et l'éthique portés devant le Conseil constitutionnel pour la succession de Patricia Gallerneau. Décès de la député Patricia Gallerneau qui avait été emmurée par des Gilets Jaunes.