Ecart des salaires entre hommes et femmes
31/12/2009
Date butoir dans les entreprises pour la mise en place d'un plan de résorption de l'écart des salaires entre hommes et femmes, sous peine de sanctions financières. Les entreprises n'ayant pas signé d'accord pour résorber les écarts de salaires entre hommes et femmes seront sanctionnées financièrement à partir de 2010.