Mā'ohi Tribune

A l'ordre du jour :
3 projets de loi :
Transposition de la directive UE relative à la fourniture de services de médias audiovisuels
Égalité des chances pour l’accès aux écoles de service public
Accord de partenariat entre la France et le Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents
2 décrets :
Conseil économique, social et environnemental
Compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
1 communication :
La politique de la ruralité
Des nominations individuelles :
4 sur proposition du Premier ministre 
1 sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports 
plus de 2 sur proposition de la ministre des Armées 
1 sur proposition du ministre de l'Intérieur
1 sur proposition de la ministre de la Culture 
1 sur proposition du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.



Projets de loi 

Transposition de la directive UE relative à la fourniture de services de médias audiovisuels

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des oeuvres cinématographiques.

La directive du 14 novembre 2018 comporte des innovations importantes.

Elle permet en premier lieu à chaque État membre de l’Union européenne d’appliquer son régime de contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre et qui visent son territoire, par dérogation au principe dit du pays d’origine.

Les autorités françaises ont obtenu cette avancée majeure pour la défense de l’exception culturelle dans le cadre de la négociation de cette nouvelle directive, qui a débuté en 2013. Elle permettra d’assurer la pérennité de notre système de financement de la production, notamment indépendante, et de garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales.

À cette fin, un projet de décret déterminant les obligations de financement de la production applicables aux services de médias audiovisuels à la demande a été élaboré et sera publié prochainement. Par ailleurs, des concertations ont été engagées en vue d’une révision des décrets applicables aux diffuseurs linéaires, hertziens (TNT) ou non (câble-satellite).

La directive du 14 novembre 2018 comporte une autre innovation importante : l’extension de la régulation audiovisuelle aux plateformes de partage de vidéos. Pour tenir compte du rôle désormais déterminant de ces plateformes, la directive exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’elles prennent les mesures appropriées afin de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de leur nuire et de lutter contre la diffusion de contenus incitant à la violence ou à la haine. Conformément au principe du pays d’origine, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) régulera les plateformes établies sur le territoire national.

L’ordonnance a, par ailleurs, transposé plusieurs autres mesures, qui offrent de nouvelles garanties et protections aux publics et aux éditeurs :

- prohibition dans les programmes de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et renforcement de la protection des données à caractère personnel des mineurs (dont le traitement à des fins commerciales est interdit) ;

- mission générale confiée au CSA en matière de renforcement de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ;

- promotion de la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire ;

- protection de l’intégrité du signal des services de communication audiovisuelle ;

- mise en avant des services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles interfaces d’accès aux contenus audiovisuels.

Enfin, cette ordonnance permet au Gouvernement d’accompagner la renégociation de l’actuel accord professionnel relatif à la chronologie des médias, dont la période d’extension expire au 9 février 2022. Elle prévoit en effet qu’à l’issue d’un délai fixé par décret, le Gouvernement disposera de la faculté de fixer temporairement, par décret en Conseil d’État, la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi, jusqu’à l’aboutissement des négociations interprofessionnelles. Ce délai a été fixé au 31 mars 2021.

La négociation d’un nouvel accord relatif à la chronologie des médias a été lancée dès le 9 décembre dernier sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).


Égalité des chances pour l’accès aux écoles de service public

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.

L’ordonnance que le projet de loi ratifie est prise sur le fondement du 2° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle institue, à titre expérimental et jusqu’en 2024, dans le respect du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, un concours externe spécial pour l’accès à certaines écoles de service public pour les candidats titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur ayant suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours.

Cinq écoles et instituts, listés dans le décret d’application publié le même jour, sont concernés. Il s’agit de l’École nationale d’administration, du Centre national de la fonction publique territoriale pour accéder à l’Institut national des études territoriales, de l’École des hautes études en santé publique, de l’École nationale supérieure de la police et de l’École nationale d’administration pénitentiaire.

La création de ce concours spécial s’inscrit dans le dispositif « Talents du service public » annoncé par le Président de la République à Nantes le 11 février 2021. Ce dispositif prévoit la mise en place de « Cordées du service public » pour accompagner des jeunes vers la fonction publique dès le collège et le lycée, la création de 1 000 places supplémentaires dans les « Prépas Talents » et le doublement de la « Bourse Talents » qui passe de 2 000 à 4 000 € pour venir en aide aux jeunes qui se préparent aux concours de la fonction publique.


Accord de partenariat entre la France et le Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents.

Cet accord a été signé le 13 mars 2019 à Nairobi par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et par Monica K. Juma, ministre des Affaires étrangères de la République du Kenya.

Il vise, sur une base de réciprocité, à promouvoir et faciliter les échanges d’étudiants, d’enseignants, d’universitaires, de chercheurs, de stagiaires, de volontaires et de professionnels entre les deux pays, et à simplifier les procédures de délivrance des titres de séjour ou des visas de long séjour pour les étudiants, les stagiaires, ainsi que les enseignants et les chercheurs.

Il prévoit par ailleurs de faciliter la délivrance d’une autorisation de travail aux ressortissants des deux pays rattachés à une institution culturelle, sociale, économique, éducative et technique sur le territoire, aux fins de promouvoir la mobilité des professionnels et l’acquisition de nouvelles compétences.


Décrets

Conseil économique, social et environnemental
Le Premier ministre a présenté un décret fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.

La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a modifié la composition de cette instance afin de renouer avec sa vocation de représentation de la société civile. La présence de personnalités qualifiées nommées par décret a été supprimée et le nombre de membres a été réduit d’un quart, tout en renforçant le poids relatif des piliers social et environnemental.

Le présent décret tire les conséquences de cette nouvelle composition à la lumière des propositions remises le 5 mars dernier au Premier ministre par le comité indépendant désormais chargé de formuler, avant chaque renouvellement, des évolutions dans la composition du Conseil.

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le Conseil compte 52 représentants des salariés ; 52 représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ; 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

Pour chaque catégorie, le décret fixe la liste des organisations (syndicats, associations, fédérations ou réseaux d’associations…) appelées à désigner des membres, en précisant leur nombre et les modalités de désignation. S’agissant des représentants des outre-mer, le décret prévoit leur désignation par arrêté ministériel.

Le décret détermine en outre les conditions requises pour être membre (être âgé d’au moins 18 ans ; exercer depuis au moins deux ans une activité relevant de l’organisation qui procède à la désignation ; être électeur et ne pas être inéligible).

Il entrera en vigueur le 1er avril 2021, en même temps que la loi organique du 15 janvier 2021, à l’exception des dispositions relatives aux délais de saisine des organisations et de désignation des membres, afin de réduire autant que possible l’intervalle entre les deux séries de mandat. Dès qu’il sera procédé aux désignations, le Premier ministre notifiera la liste des membres au président du Conseil.


Compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

Le ministre de l’Intérieur a présenté un décret relatif aux compétences du préfet de police de cas de menaces et crises sanitaires graves.

À la suite de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, ce décret précise les compétences confiées au préfet de police jusqu’au 31 décembre 2021 à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens.

Le préfet de police pourra ainsi, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire et dans le cadre fixé par le décret du 29 octobre 2020, par exemple : désigner les centres pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris ; ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne respecteraient pas les obligations applicables (jauge de fréquentation, horaires du couvre-feu et gestes barrières) et prendre des arrêtés de placement à l’isolement pour les personnes testées positives à leur arrivée à l’aéroport.


Communication

La politique de la ruralité

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d’État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité, ont présenté une communication relative à la politique de la ruralité.

Le Gouvernement a mis en oeuvre, depuis le début du quinquennat, une politique de cohésion des territoires visant à lutter contre toutes les assignations à résidence, dans tous les territoires vulnérables. Afin de traiter les difficultés spécifiques des territoires ruraux et de leur apporter de nouvelles opportunités, le président alors en exercice de l’Association des maires ruraux de France, M. Vanik Berberian, avait proposé au Président de la République de mettre en oeuvre un « Agenda rural » sur le modèle de ce qui a été fait au niveau européen. Cinq élus de terrains ont alors été missionnés pour élaborer un plan d’action interministériel destiné à renforcer l’attractivité des ruralités et à améliorer la vie quotidienne de leurs habitants. Constitué de 181 mesures, l’agenda rural a été lancé officiellement le 22 septembre 2019.

Ces mesures poursuivent quatre grands objectifs : faire des territoires ruraux les fers de lance de la transition écologique, renforcer leur attractivité, améliorer la vie quotidienne des habitants, appuyer les élus locaux dans leur action. Depuis 18 mois, 60 % d’entre elles ont été réalisées et 25 % sont en cours de réalisation, soit 85 % de mise en oeuvre totale ou partielle.

Ce résultat est dû notamment à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui ont permis d’inscrire de nombreuses mesures figurant dans l’agenda rural (notamment la mise en place d’une « conférence des maires » au sein des établissements publics de coopération intercommunale et la création d’une compétence « mobilité solidaire »).

En outre, des avancées substantielles sont constatées dans les domaines :

- de la jeunesse et de l’égalité des chances (doublement des bénéficiaires des « cordées de la réussite » en zone rurale ; mise en place de 31 campus connectés dans les zones rurales) ;

- de l’aménagement numérique (passage de 24 % à 54 % du taux de déploiement de la fibre ; passage de 73 % à 84 % du territoire couvert par au moins un opérateur 4G) ;

- de la santé (avec, par exemple, le remboursement des consultations en télémédecine prorogé dans le cadre du Ségur de la santé) ;

- de l’accessibilité des services publics et de l’inclusion numérique (labellisation de 1 123 France services, structures d’accueil des citoyens pour effectuer leurs démarches du quotidien ; déploiement de 4 000 conseillers numériques sur le territoire ; développement d’une nouvelle offre de service avec 80 « fabriques de territoire » dans les territoires ruraux) ;

- du cadre de vie, avec le lancement du programme de revitalisation des « petites villes de demain » (qui comporte plus de 1 600 villes de moins de 20 000 habitants) et le soutien à l’agriculture de proximité (développement des programmes alimentaires territoriaux, notamment grâce aux 80 M€ mobilisés dans le plan de relance) ;

- du soutien à l’emploi et à la réindustrialisation, avec le déploiement du programme territoires d’industrie, qui a permis de soutenir plus de 500 projets depuis le lancement de France relance, en majorité situés dans les territoires ruraux.

Le Gouvernement a en outre mis en place une méthode de travail ambitieuse en interministériel et avec les services déconcentrés, avec la désignation de référents ruralité dans les ministères et dans chaque préfecture. Les préfets sont par ailleurs en train de rédiger des « stratégies départementales ruralité », qui permettront de décliner l’agenda rural au plus près du terrain.

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales travaille au renforcement de l’offre d’ingénierie en direction des collectivités. Outre le marché d’ingénierie de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui prendra intégralement en charge les prestations réalisées au profit des communes de 3 500 à 15 000 habitants, le financement de chefs de projets dans les collectivités va s’intensifier dans le cadre de programmes de l’ANCT (petites villes de demain notamment).

Le volontariat territorial en administration, qui sera officiellement lancé à la fin du mois, concourt également à cette offre d’ingénierie. Destiné sur deux ans à au moins 400 jeunes de 18 à 29 ans d’un niveau au moins bac+2, il leur permettra de s’engager pour une durée de 12 à 18 mois dans un territoire rural sur des missions de haut niveau, relevant notamment du montage de projets complexes. L’État financera à hauteur de 15 000 € les collectivités ou associations qui s’engagent dans ce dispositif.

La crise a renforcé l’attractivité des territoires ruraux et a constitué un accélérateur d’une tendance de fond qui lui préexistait de réinstallation de populations urbaines. Le développement du télétravail et le renforcement de l’action de l’État sur certaines priorités (santé, sécurité, accès aux services, etc.) permettront d’accompagner ce mouvement de fond « d’exode urbain ».

Le Premier ministre présidera à la fin du printemps un troisième comité interministériel aux ruralités (CIR), qui sera l’occasion de faire le bilan de la mise en oeuvre de l’agenda rural et de renforcer l’action de l’État sur les domaines d’action prioritaires en faveur des territoires ruraux.


Mesures d'ordre individuel
Nominations
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du Premier ministre :

- M. Didier LAUGA, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;

- Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

- Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière, à compter du 28 avril 2021 ;

- Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière, à compter du 28 avril 2021.


Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports :

- Mme Emmanuelle PÉRÈS est nommée directrice de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, déléguée interministérielle à la jeunesse.


Sur proposition de la ministre des Armées :

- M. le commissaire général de 1ère classe Philippe JACOB est nommé directeur central du service du commissariat des armées et est élevé aux rang et appellation de commissaire général hors classe, à compter du 31 mars 2021 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Frédéric PARISOT est nommé major général de l’armée de l’air et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 25 mars 2021.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

- M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration (hors tour), à compter du 1er avril 2021.


Sur proposition de la ministre de la Culture :

- Mme Laurence ENGEL, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de la Bibliothèque nationale de France, à compter du 7 avril 2021.


Sur proposition du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation :

- M. Philippe MÉRILLON, administrateur général, est nommé directeur, secrétaire général adjoint du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.


Article lié : 25 mars 2021 - Conseil des ministres comparé à Paris et à Papeete.