De gauche à droite : Maître Pierre Cornut-Gentille, avocat de Penelope Fillon, et Maître Antonin Levy, avocat de François Fillon © conférence de presse du 09 février 2017 à Paris, 8e arrondissement.
Ils demandent au Parquet National Financier (PNF) de se dessaisir de la procédure en cours.
Trois raisons
Maître Antonin Levy, avocat de François Fillon, et Maître Pierre Cornut-Gentille, avocat de Penelope Fillon critiquent le PNF dont l'action serait affectée de nullité pour trois raisons :
Première raison : l'autosaisine du Parquet National Financier.
Deuxième raison : l'atteinte à la séparation des pouvoirs.
Troisième raison : la violation du secret de l'enquête.
Première raison : l'autosaisine du Parquet National Financier.
Deuxième raison : l'atteinte à la séparation des pouvoirs.
Troisième raison : la violation du secret de l'enquête.
Quatre possibilités
Si le Parquet National Financier accepte de se dessaisir, Maître Pierre Cornut-Gentille évoque quatre possibilités :
Première possibilité : le PNF "classe sans suite".
Il met fin à son enquête préliminaire. Les infractions poursuivies ne sont pas constituées.
Deuxième possibilité : le PNF reconnaît qu'il ne peut pas être "le juge de sa propre procédure" et il transmet le dossier au Procureur de la République qui, indique l'avocat, "devrait lui-même constater" une atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
Troisième possibilité : l'ouverture d'une information judiciaire avec la nomination d'un ou plusieurs juges d'instruction.
Dans cette hypothèse, cela signifie que le ou les juges d'instruction mettront en examen une ou plusieurs personnes à la fin de l'instruction. Et c'est devant la chambre de l'instruction que la requête en nullité de l'enquête préliminaire, et les questions portant sur l'atteinte à la séparation des pouvoirs et sur la violation du secret de l'enquête, pourront être tranchées.
Quatrième possibilité : le renvoi devant le tribunal correctionnel d'une ou plusieurs personnes.
Cela peut avoir lieu sans mise en examen.
Première possibilité : le PNF "classe sans suite".
Il met fin à son enquête préliminaire. Les infractions poursuivies ne sont pas constituées.
Deuxième possibilité : le PNF reconnaît qu'il ne peut pas être "le juge de sa propre procédure" et il transmet le dossier au Procureur de la République qui, indique l'avocat, "devrait lui-même constater" une atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
Troisième possibilité : l'ouverture d'une information judiciaire avec la nomination d'un ou plusieurs juges d'instruction.
Dans cette hypothèse, cela signifie que le ou les juges d'instruction mettront en examen une ou plusieurs personnes à la fin de l'instruction. Et c'est devant la chambre de l'instruction que la requête en nullité de l'enquête préliminaire, et les questions portant sur l'atteinte à la séparation des pouvoirs et sur la violation du secret de l'enquête, pourront être tranchées.
Quatrième possibilité : le renvoi devant le tribunal correctionnel d'une ou plusieurs personnes.
Cela peut avoir lieu sans mise en examen.
Les parlementaires et le droit
François Fillon et Penelope Fillon pourraient-ils être mis en examen ? Ces points de droit mettent en exergue le travail parlementaire des députés dans le domaine juridique, et alors que peu d'entre eux sont des praticiens du droit. Les travaux votés des parlementaires ne sont pas sans conséquence pour le travail des magistrats, sans oublier celui des avocats dont la première des missions est de faire respecter les droits de la défense.
A suivre sur Paris Tribune.
A suivre sur Paris Tribune.
Extraits
20170209 Maître Antonin Levy avocat de François Fillon critique le Parquet National Financier 1er agument - l'autosaisine du PNF.mp3 (1.86 Mo)
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20170209 Maître Antonin Levy avocat de François Fillon critique le Parquet National Financier 2e argument - atteinte à la séparation des pouvoirs.mp3 (1.39 Mo)
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20170209 Maître Antonin Levy avocat de François Fillon critique le Parquet National Financier 3e argument - violation du secret de l'enquête.mp3 (2.98 Mo)
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20170209 Maître Pierre Cornut-Gentill, avocat de Penelope Fillon, explique les 4 possibilités pour la suite.mp3 (1.89 Mo)
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