Le prix du gaz a augmenté de 2% à partir du 20 juillet 2012. Ainsi en a décidé le Gouvernement Ayrault qui a pris un arrêté fixant la hausse des tarifs réglementés.
Dans sa délibération du 17 juillet 2012, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a indiqué que cette hausse est insuffisante au regard des coûts d'approvisionnement de GDF Suez. Elle calcule une hausse supérieure à 7 %.
Pour GDF Suez, cette hausse fixée par le Gouvernement ne reflète pas la formule de calcul publiée au Journal officiel le 22 décembre 2011 et correspond seulement au taux d’inflation.
Un nouveau procès devant le Conseil d’Etat est probable et une facture alourdie pour les consommateurs est à venir car on ne voit pourquoi le Conseil d’Etat modifierait sa jurisprudence 2012.
Paris Tribune explique à ses lecteurs ce qui s’est passé, ce qui va se passer et ce qui risque de se passer.
Une enquête de Guillaume d’Antefeuille.

Les consommateurs payeront 290 millions d’€uros sur 18 mois à compter de décembre 2012. L'arrêté rétroactif concernant les tarifs réglementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, a été publié au Journal officiel du 10 août 2012. Près de huit millions de foyers chauffés au gaz sont touchés.
Aux termes de cet arrêté, selon le Ministre de l’Economie et des Finances, le rattrapage correspond à un complément de facture moyen de 38 € pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,10 € pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire au gaz.
Mais pourquoi le prix du gaz facturé par GDF Suez augmente-t-il ? Explications sur un mécanisme complexe : la fixation du prix du gaz.
 

GDF Suez c’est l’un des trois plus grands groupes mondiaux sur le secteur de l’énergie.
La société anonyme GDF Suez est une société commerciale.

Son objet statutaire est :
« la gestion et la mise en valeur de ses actifs présents et futurs, en tous pays, partous moyens, et notamment de :
* prospecter, produire, traiter, importer, exporter, acheter, transporter, stocker, distribuer, fournir, commercialiser du gaz combustible, d’électricité ainsi que toute énergie ;
* réaliser le négoce de gaz combustible, de l’électricité ainsi que toute énergie ;
* fournir des services de manière connexe aux activités précitées ;
* assurer les missions de service public qui lui sont assignées par la législation et la réglementation en vigueur, (…) » (article 2 des statuts de la SA GDF Suez).

Comme toute société commerciale son but est de réaliser des bénéfices. Elle y parvient. Ainsi, le 2 août 2012, GDF Suez annonce qu’au premier semestre 2012, elle « enregistre de solides résultats avec un chiffre d’affaires à 50,5 milliards d’euros en hausse de + 10,6% » et un résultat net récurrent également en hausse. Il en résulte que les dividendes distribués aux actionnaires seront stables ou en hausse. Pour mémoire, les dividendes distribués en 2011 ont été fixés lors de l’assemblée générale de GDF Suez du 23 avril 2012 à 1,50 € par action pour l’exercice 2011.

Pour GDF Suez l’augmentation des tarifs pour la fourniture de gaz s’impose.
GDF Suez argumente : « Les tarifs doivent permettre de couvrir l'ensemble des coûts supportés par GDF SUEZ pour ses clients : coûts d'approvisionnement en gaz naturel, coûts d'infrastructures (utilisation des réseaux de transport, de stockage et de distribution du gaz), coûts de gestion clientèle (accueil, facturation et traitement des demandes) ».

GDF Suez ajoute : « L’approvisionnement en gaz naturel est encadré par des contrats à long terme, conclus avec les producteurs internationaux ».Il s’agit notamment de contrats avec la Russie et l’Algérie. Dans le cadre de ces contrats d’une durée de 15 à 20 ans,« le prix du gaz naturel acheté est réévalué tous les 3 mois. Il varie principalement en fonction : des prix des produits pétroliers sur la période des 6 mois passés, de la parité euro/dollar, du prix du gaz sur les marchés à court terme ».

Le Ministre de l’économie, des finances et et de l’industrie et celui en charge de l’écologie ont pris un arrêté le 29 septembre 2011 pour préserver les consommateurs d’une hausse brutale supérieure à 8,5 %

Publié au Journal Officiel le 30 septembre 2011, cet arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez s’inscrit dans les pouvoirs du Gouvernement qui fixe le tarif applicable après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), une autorité indépendante.

Le Gouvernement Fillon avait décidé de passer outre l’avis défavorable de la CRE et de maintenir les tarifs réglementés au niveau fixé depuis le 1er avril 2011 pour les clients résidentiels et aux petits clients professionnels tout en augmentant en moyenne de 4,9 % les tarifs réglementés applicables aux autres clients.

Mais tout arrêté est susceptible d’être déféré devant le juge administratif. Et GDF Suez a saisi le Conseil d’Etat pour en demander l’annulation pour excès de pouvoir car cet arrêté n'a pas fixé l'augmentation des tarifs au niveau calculé par la CRE et nécessaire pour couvrir les coûts complets moyens de GDF Suez. GDF Suez a également sollicité que les Ministres concernés soient enjoints de prendre un nouvel arrêté entérinant la hausse des tarifs. Une autre requête a été déposée par pour l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant aux mêmes fins. Elles seront jointes et un arrêt unique sera prononcé le 10 juillet 2012 par le Conseil d’Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, N° 353356.
 

La Haute juridiction rappelle que la Loi et les textes réglementaires applicables prévoient que : « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures (…) », « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement » et que « pour chaque fournisseur, une formule tarifaire traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et des coûts hors approvisionnement et permet de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci, en fonction des modalités de desserte des clients concernés (...) ».

Toujours selon les textes, la formule tarifaire et les barèmes sont fixés par les Ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie), à partir, le cas échéant, des propositions émanant du fournisseur. Ces barèmes sont réexaminés au moins une fois par an et révisés s'il y a lieu en fonction de l'évolution de la formule tarifaire.

Par un arrêté du 9 décembre 2010, la Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont fixé la formule tarifaire, en fonction de laquelle sont déterminés les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la société GDF Suez, à partir d'un calcul de ses coûts d'approvisionnement en gaz naturel.

Le Conseil d’Etat a considéré que « s’il appartient aux Ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, de modifier la formule tarifaire (…), dès lors qu'elle ne traduit plus correctement les coûts du fournisseur, et notamment ses coûts d'approvisionnement en gaz naturel, il leur incombe en revanche, lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, (…) de s'assurer que le niveau des tarifs qui en résulte permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule fixée par arrêté et, le cas échéant, de compenser l'écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée, en vérifiant en outre s'il y a lieu de prendre en compte une estimation de l'évolution de ce coût sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à la date de leur décision ».

Et dans son considérant clef, le Conseil d’Etat relève « qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis rendu par la Commission de régulation de l'énergie le 29 septembre 2011, que l'application de la formule tarifaire, fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010, faisait apparaître une augmentation du coût d'approvisionnement en gaz naturel qui aurait conduit en moyenne, au 1er octobre 2011, à une hausse des tarifs variant, à structure tarifaire inchangée, de 8,8 % à 10 % selon les tarifs ; qu'il suit de là que les auteurs de l'arrêté du 29 septembre 2011, en maintenant au niveau fixé depuis le 1er avril 2011 les tarifs réglementés applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels et en augmentant en moyenne de 4,9 % les tarifs réglementés applicables aux autres clients, sans que la différence entre cette évolution des tarifs et celle des coûts soit justifiée par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts, et au lieu, s'ils l'estimaient nécessaire au regard des évolutions constatées des coûts d'approvisionnement, de modifier préalablement la formule tarifaire, ont entaché leur décision d'une erreur de droit » ;

En conséquence, le Conseil d’Etat annule l'arrêté du 29 septembre 2011 et enjoint au Ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et à la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de prendre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par la présente décision.

L'Etat doit même verser GDF Suez et à l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie une somme de 3 000 euros au titre de leurs frais de procédure.
 

Ainsi, lorsque le Gouvernement Ayrault prend un arrêté qui fixe la hausse des tarifs réglementés à compter du 20 juillet 2012 à 2 %, le consommateur a de quoi être inquiet. Car dans sa délibération du 17 juillet 2012, la CRE indique que cette hausse est insuffisante au regard des coûts d'approvisionnement de GDF Suez. Elle calcule une hausse supérieure à 7 %. Pour GDF Suez, cette hausse fixée par le Gouvernement ne reflète pas la formule de calcul publiée au Journal officiel le 22 décembre 2011 et correspond seulement au taux d’inflation.
Un nouveau procès devant le Conseil d’Etat est probable et une facture alourdie pour les consommateurs est à venir car on ne voit pas pourquoi le Conseil d’Etat modifierait sa jurisprudence 2012.