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Le Conseil constitutionnel apporte de l'eau au moulin d'Anne Hidalgo  24/06/2016

Le Préfet de Paris fixe les "12 dimanches concernés par une dérogation au repos dominical", que la Mairie de Paris souhaite récupérer dans son champ de compétence. L'un des alinéas d'un article la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques lui pose problème et elle argue devant le Conseil constitutionnel, seule administration à pouvoir l'abroger, qu'il porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. 

La décision est rendue publique le 24 juin 2016 : le Conseil constitutionnel déclare 
 
"Aucun motif d'intérêt général ne justifie que (...) la ville de Paris soit traitée différemment de toutes les autres communes".


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