Bras de fer à l'Assemblée nationale
La proposition est rejetée le 23 novembre 2016 par le Bureau de l'Assemblée nationale par 8 avis de la déclarer recevable et 13 avis de la déclarer contraire à l’article 68 de la Constitution stipulant que "Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
L'affaire aura duré douze jours après l'ouverture à la signature des députés d'une proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue d’engager une procédure de destitution à l’encontre du Président de la République pour divulgation d'informations secrètes concernant la sécurité nationale à des journalistes du Monde.
Lancée par le député de Paris Pierre Lellouche (LR) et conseiller de Paris dans le 8e arrondissement le 7 novembre 2016, la proposition de résolution fait référence à la possibilité de destitution contenue dans l'article 68 de la Constitution, et déjà évoquée le 19 octobre 2016 à l’Assemblée nationale lors du débat sur les interventions militaires extérieures de la France.
79 députés (LR) dont François Fillon, député de Paris des 5e - nord 6e et nord 7e arrondissement et candidat arrivé en première position à la Primaire de la Droite et du Centre, sont signataires du texte. Celui-ci critique "la divulgation d’opérations aériennes, celle de l’exécution décidée par le chef de l’État lui-même de chefs djihadistes", et la révélation dans le livre "Un président ne devrait pas dire ça" que "la France payait pour la libération de ses otages".
Manuel Valls prend la défense de François Hollande lors des questions au gouvernement le mardi 22 novembre 2016 en fustigeant une tentative de déstabilisation des institutions. Le lendemain, c'est au tour du Bureau de l'Assemblé nationale de se prononcer en défaveur de la proposition à 13 voix contre 8.
L'affaire aura duré douze jours après l'ouverture à la signature des députés d'une proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue d’engager une procédure de destitution à l’encontre du Président de la République pour divulgation d'informations secrètes concernant la sécurité nationale à des journalistes du Monde.
Lancée par le député de Paris Pierre Lellouche (LR) et conseiller de Paris dans le 8e arrondissement le 7 novembre 2016, la proposition de résolution fait référence à la possibilité de destitution contenue dans l'article 68 de la Constitution, et déjà évoquée le 19 octobre 2016 à l’Assemblée nationale lors du débat sur les interventions militaires extérieures de la France.
79 députés (LR) dont François Fillon, député de Paris des 5e - nord 6e et nord 7e arrondissement et candidat arrivé en première position à la Primaire de la Droite et du Centre, sont signataires du texte. Celui-ci critique "la divulgation d’opérations aériennes, celle de l’exécution décidée par le chef de l’État lui-même de chefs djihadistes", et la révélation dans le livre "Un président ne devrait pas dire ça" que "la France payait pour la libération de ses otages".
Manuel Valls prend la défense de François Hollande lors des questions au gouvernement le mardi 22 novembre 2016 en fustigeant une tentative de déstabilisation des institutions. Le lendemain, c'est au tour du Bureau de l'Assemblé nationale de se prononcer en défaveur de la proposition à 13 voix contre 8.
Guerre en Syrie © artemegorov.
Bras de fer avec le Procureur de la République de Paris
L'affaire est aussi entre les mains du Procureur de la République. Le député des Alpes-Maritime Eric Ciotti (LR) se fonde sur l'article 40 du code de procédure pénale, imposant à tout responsable public de dénoncer au procureur tout délit dont il a connaissance, pour que soit constitué le délit de violation du secret défense :
Les journalistes auraient quitté le palais de l’Élysée avec des copies de documents classés « confidentiel défense » sur la préparation de frappes françaises en Syrie pendant l'été 2013, finalement non effectuées. Un de ces documents classés aurait été reproduit dans un article du Monde.
"Il m'apparaît que la divulgation volontaire de documents et d'informations classées « confidentiel défense » sont, dans les circonstances de l'espèce, de nature à constituer le délit de violation du secret défense".
Eric Ciotti, député LR, Lettre au Procureur de la République de Paris, le 4 novembre 2016.
Les journalistes auraient quitté le palais de l’Élysée avec des copies de documents classés « confidentiel défense » sur la préparation de frappes françaises en Syrie pendant l'été 2013, finalement non effectuées. Un de ces documents classés aurait été reproduit dans un article du Monde.
Que dit l'article 68 de la Constitution
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
Communiqué du 23/11 suite à la réunion du bureau de l'Assemblée nationale
En application de l’article 2 de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, le bureau de l’Assemblée nationale a examiné la recevabilité de la proposition de résolution déposée le 10 novembre 2016 visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue d’engager une procédure de destitution à l’encontre du Président de la République.
A la majorité de ses membres, le Bureau a rejeté la proposition (8 d’avis de la déclarer recevable, 13 d’avis de la déclarer contraire).
A la majorité de ses membres, le Bureau a rejeté la proposition (8 d’avis de la déclarer recevable, 13 d’avis de la déclarer contraire).
