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Tags (2) : code de procédure pénale
François Hollande ne sera pas destitué
24/11/2016
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France Europe
Le bureau de l'Assemblée nationale rejette la proposition de résolution de 79 députés du groupe Les Républicains visant à la destitution du Président de la République pour divulgation d'informations secrètes aux journalistes auteurs du livre "Un président ne devrait pas dire ça". La proposition est...
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Qui peut utiliser l'article 40 du Code de procédure pénale ?
10/05/2016
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France Europe
Il appartient aux personnes de vérifier l'état du droit et de la jurisprudence et de prendre toutes les informations auprès d'un avocat. L'article 40 du Code de procédure pénale oblige les "officiers publics ou fonctionnaires" de signaler sans délai au procureur de la République tout délit ou crime...
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