Videosurveillance : La CNIL satisfaite par le délibéré du Conseil constitutionnel mais qui l’écarte de la videoprotection

Transmission d’images de la sphère privée : la CNIL est compétente

La vidéosurveillance revient dans le débat politique. Face à une police et une gendarmerie souvent plus expertes en droit pénal qu’en droit constitutionnel, les dix Sages rappellent que l’utilisation d’un système de vidéosurveillance numérique installé dans les parties communes des immeubles d’habitation qui sont des lieux privés (cages d’escaliers, halls, ascenseurs) relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Donc du contrôle de la CNIL.
Saisie le 16 et 18 février par le recours de 86 sénateurs et 107 députés de l’opposition (dont le député socialiste de l'Isère Didier Migaud nommé le 23 février premier président de la Cour des comptes par Nicolas Sarkozy), le Conseil Constitutionnel vient de censurer le 25 février l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Le législateur, en autorisant la transmission d’images d’immeubles d’habitation aux commissariats de police sans garantir le respect de la vie privée, un droit issu de l’article 2 de la Déclaration de 1789, porte « une atteinte disproportionnée et non justifiée par la nécessité de sauvegarde de l'ordre public aux exigences dues au respect de la vie privée ».

Transmission d’images de la sphère publique : la CNIL n’est plus compétente ?

Si des garanties insuffisantes de protection de la vie privée viennent de conduire le Conseil Constitutionnel à déclarer contraire à la Constitution la transmission d’images d’immeubles d’habitation, les Sages précisent qu’elle ne relève pas de la loi du 21 janvier 1995 sur la videosurveillance. Cette loi gère le plan de videoprotection qui vise, entre autres, le maintien de l’ordre public lors des manifestations sur la voie publique en recourrant à 1006 caméras numériques supplémentaires sur le domaine public à Paris.
Ce délibéré ne tombe pas dans l'oreille d'un sourd. Pour contrôler le dispositif, le ministère de l’Intérieur verrait bien, à la place de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une Commission nationale de videoprotection.