Les deux affaires 1 et 2 du rôle (n° 1719295 et 1719298) sont vues « ensemble » explique la Présidente du tribunal administratif ; elles opposent l’association Le Monde festif en France, défendue par Maître Stéphane Colmant, à la Ville de Paris, défendue par Maître Régis Froger.
La Présidente du tribunal : L’association Le Monde festif en France a déposé deux requêtes le 19 décembre 2017 avec des mémoires produits le 19 et le 21 décembre, afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre 2017 (dossier n°1719295) de la Ville de Paris par laquelle elle rejette la demande d’installation des artisans et commerçants forains exerçant habituellement dans l’opération Jours de Fêtes au Grand Palais sur la place de la Concorde du 22 décembre 2017 au 7 janvier 2018 ;
et dans le dossier n° 1719298 afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre 2017 de la Ville de Paris rejetant la demande d’installation des artisans et commerçants forains exerçant habituellement dans l’opération Jours de Fêtes au Grand Palais sur la place de la République du 22 décembre 2017 au 7 janvier 2018.
Elle demande également de conclure afin que la Ville de Paris autorise (dossier n°1719298) l’installation des artisans et commerçants forains exerçant habituellement dans l’opération Jours de Fêtes au Grand Palais sur la place de la République ;
et dans le dossier n° 1719295 demande l'autorisation de l’installation des artisans et commerçants forains exerçant habituellement dans l’opération Jours de Fêtes au Grand Palais sur la place de la Concorde.
La Ville de Paris, dans son mémoire en défense du 21 décembre 2017, demande le rejet de la requête et l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative (une somme de 3 000 euros mise à a charge de l’association, ndlr) dans chaque affaire.
La Présidente du tribunal : L’association Le Monde festif en France a déposé deux requêtes le 19 décembre 2017 avec des mémoires produits le 19 et le 21 décembre, afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre 2017 (dossier n°1719295) de la Ville de Paris par laquelle elle rejette la demande d’installation des artisans et commerçants forains exerçant habituellement dans l’opération Jours de Fêtes au Grand Palais sur la place de la Concorde du 22 décembre 2017 au 7 janvier 2018 ;
et dans le dossier n° 1719298 afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre 2017 de la Ville de Paris rejetant la demande d’installation des artisans et commerçants forains exerçant habituellement dans l’opération Jours de Fêtes au Grand Palais sur la place de la République du 22 décembre 2017 au 7 janvier 2018.
Elle demande également de conclure afin que la Ville de Paris autorise (dossier n°1719298) l’installation des artisans et commerçants forains exerçant habituellement dans l’opération Jours de Fêtes au Grand Palais sur la place de la République ;
et dans le dossier n° 1719295 demande l'autorisation de l’installation des artisans et commerçants forains exerçant habituellement dans l’opération Jours de Fêtes au Grand Palais sur la place de la Concorde.
La Ville de Paris, dans son mémoire en défense du 21 décembre 2017, demande le rejet de la requête et l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative (une somme de 3 000 euros mise à a charge de l’association, ndlr) dans chaque affaire.
« C’est en l’état que ces deux affaires se présentent aujourd’hui ».
A la suite de quoi, la Présidente donne la parole à Maître Stéphane Colmant, conseil de l'association Le Monde festif en France. Maître Stéphane Colmant
Aujourd’hui va peut-être se jouer l’avenir de l’activité des forains dans la Ville de Paris, entame Maître Stéphane Colmant. Si on voit fleurir les vélos sur les trottoirs, on voit disparaître les manèges. Des articles de presse expliquent que le carrousel a disparu alors qu’il était présent depuis 1993 sur la place de l’Hôtel de Ville de Paris, de même que les manèges gratuits pour les petits Parisiens dans chaque arrondissement.
(…) Nous évoquons les Jours de Fêtes qui depuis 2005 avaient lieu au Grand Palais, tous les deux ans. Ils avaient un succès jamais démenti. Cette année, il n’y en a plus, ils ont été déplacé pour qu’une comédie musicale, Sing in the Rain, soit au Grand Palais. Le théâtre est un peu petit et le Grand Palais est un peu trop grand mais de nouveau on empêche une activité des forains.
On va vous expliquer que l’urgence est de notre fait, de notre responsabilité. Nos clients ont alerté la terre entière (…) Sur ce point, on va peut-être donner la date du 18 avril comme date de rejet, et sur la date du 15 décembre, la demande est recevable. (...)
Même en admettant que cette action prospère pour la place de la Concorde, c’est différent pour la place de la République.
Ici, la Ville de Paris fait entrave, et quand il y a une réponse c’est pour dire que ce n’est pas une réponse. (...) La ville fait preuve de mauvaise foi. (...) Les Jours de Fêtes ne se font pas en extérieur. Nous, on veut une décision et un point de chute.
Donc aujourd’hui on demande de déposer un dossier mais peut-être qu’il faut en déposer 1, 10, 100 pour tous les emplacements disponibles. Donc avant tout il faut un lieu.
Dans la plaidoirie de la Ville de Paris, celle-ci explique qu’il faut aller voir le Ministère de la Culture alors que le Ministère de la Culture dit qu’il faut voir la Ville de Paris (…) On ne peut pas croire que la Ville ne connaît pas son patrimoine.
Les Forains sont les héritiers des saltimbanques qui remontent au Moyen-Age. On veut une solution pour exercer la liberté de commerce et d’industrie.
(…) Nous évoquons les Jours de Fêtes qui depuis 2005 avaient lieu au Grand Palais, tous les deux ans. Ils avaient un succès jamais démenti. Cette année, il n’y en a plus, ils ont été déplacé pour qu’une comédie musicale, Sing in the Rain, soit au Grand Palais. Le théâtre est un peu petit et le Grand Palais est un peu trop grand mais de nouveau on empêche une activité des forains.
On va vous expliquer que l’urgence est de notre fait, de notre responsabilité. Nos clients ont alerté la terre entière (…) Sur ce point, on va peut-être donner la date du 18 avril comme date de rejet, et sur la date du 15 décembre, la demande est recevable. (...)
Même en admettant que cette action prospère pour la place de la Concorde, c’est différent pour la place de la République.
Ici, la Ville de Paris fait entrave, et quand il y a une réponse c’est pour dire que ce n’est pas une réponse. (...) La ville fait preuve de mauvaise foi. (...) Les Jours de Fêtes ne se font pas en extérieur. Nous, on veut une décision et un point de chute.
Donc aujourd’hui on demande de déposer un dossier mais peut-être qu’il faut en déposer 1, 10, 100 pour tous les emplacements disponibles. Donc avant tout il faut un lieu.
Dans la plaidoirie de la Ville de Paris, celle-ci explique qu’il faut aller voir le Ministère de la Culture alors que le Ministère de la Culture dit qu’il faut voir la Ville de Paris (…) On ne peut pas croire que la Ville ne connaît pas son patrimoine.
Les Forains sont les héritiers des saltimbanques qui remontent au Moyen-Age. On veut une solution pour exercer la liberté de commerce et d’industrie.
Maître Régis Froger (à gauche) et Maître Stéphane Colmant (à droite) avant le début de l'audience en référé au tribunal administratif de Paris © VD PT
Maître Régis Froger
Maître Régis Froger s'exprime à son tour : Je ne vais pas reprendre tout ce que j’ai écrit mais répondre sur l’urgence et sur le fond.
Sur l’urgence, il y a deux systèmes : y a-t-il atteinte à refuser la place de la Concorde et la place de la République ?
Le 15 mai, c’est la décision de refus. Elle n’a pas été contredite (...)
C’est celui qui sollicite qui fait la demande.
(…) A la base, c’est une décision du Grand Palais et il n’y a pas de droit acquis.
2e point : quelle est l’urgence qu’on invoque devant vous ? Un élément : l’urgence tient à un problème financier.
On me dit en réplique qu’il y a un préjudice pour les Forains. Et par nature, on dit qu’on porte atteinte aux membres de l’association. Il n’y a pas de référé liberté dans ce cas là.
On n’est pas dans un cas de présomption sur l’urgence.
Sur l’urgence ; le dossier a été trop tardif. Cela n’est pas contesté.
La demande doit être faite au moins un mois avant l’échéance. Il y a une fête foraine place de la Bastille et le dossier a été déposé plus d’un mois avant la manifestation, le 3 juillet, pour une installation en décembre. Donc le bien-fondé de ce motif n’est pas sérieusement contesté.
Faut-il s’interroger sur le fait d’installer des forains sur la place de la Concorde et sur la place de la République ?
Sur la place de la Concorde, il y a déjà une fête foraine avec la Grande Roue (…)
Sur la place de la République, il y a une ludothèque, jeux et pédagogie, pour des enfants et donc pour des raisons de sécurité, on ne peut pas installer (des animations foraines, ndlr).
Le délai d’un mois n’a pas été respecté.
Dans le mémoire, il y a un nouveau moyen : le détournement de pouvoir de la Ville de Paris avec l’interdiction de s’installer sur le domaine public. Pour répondre : il y avait un carrousel mais ce manège était occupant sans titre du domaine public. On dit que le manège était gratuit pour les enfants : c’est un marché public de la Ville de Paris qui paye les billets.
La Présidente distribue de nouveau la parole aux deux parties et entend également Marcel Campion présent dans le public dans la salle d’audience.
Sur l’urgence, il y a deux systèmes : y a-t-il atteinte à refuser la place de la Concorde et la place de la République ?
Le 15 mai, c’est la décision de refus. Elle n’a pas été contredite (...)
C’est celui qui sollicite qui fait la demande.
(…) A la base, c’est une décision du Grand Palais et il n’y a pas de droit acquis.
2e point : quelle est l’urgence qu’on invoque devant vous ? Un élément : l’urgence tient à un problème financier.
On me dit en réplique qu’il y a un préjudice pour les Forains. Et par nature, on dit qu’on porte atteinte aux membres de l’association. Il n’y a pas de référé liberté dans ce cas là.
On n’est pas dans un cas de présomption sur l’urgence.
Sur l’urgence ; le dossier a été trop tardif. Cela n’est pas contesté.
La demande doit être faite au moins un mois avant l’échéance. Il y a une fête foraine place de la Bastille et le dossier a été déposé plus d’un mois avant la manifestation, le 3 juillet, pour une installation en décembre. Donc le bien-fondé de ce motif n’est pas sérieusement contesté.
Faut-il s’interroger sur le fait d’installer des forains sur la place de la Concorde et sur la place de la République ?
Sur la place de la Concorde, il y a déjà une fête foraine avec la Grande Roue (…)
Sur la place de la République, il y a une ludothèque, jeux et pédagogie, pour des enfants et donc pour des raisons de sécurité, on ne peut pas installer (des animations foraines, ndlr).
Le délai d’un mois n’a pas été respecté.
Dans le mémoire, il y a un nouveau moyen : le détournement de pouvoir de la Ville de Paris avec l’interdiction de s’installer sur le domaine public. Pour répondre : il y avait un carrousel mais ce manège était occupant sans titre du domaine public. On dit que le manège était gratuit pour les enfants : c’est un marché public de la Ville de Paris qui paye les billets.
La Présidente distribue de nouveau la parole aux deux parties et entend également Marcel Campion présent dans le public dans la salle d’audience.
Les manèges de Jours de Fêtes sont au chômage technique - Manifestation du 21 décembre devant le Grand Palais © VD PT
Maître Stéphane Colmant : Mes clients ne sont pas des spécialistes du droit. L’avocat de la Ville de Paris est avocat à la Cour de Cassation. Il s’agit juste de personnes qui défendent les intérêts d’une profession.
Sur « il n’y a pas de droit acquis » : l’événement existe depuis 2005.
Place de la Bastille, le dossier était complet le 24 novembre pour un début d’activité le 5 décembre. Donc, on n’avait pas un mois et cela n’a pas fait obstacle à l’événement.
On est sur un référé liberté pour trouver une solution.
Marcel Campion : On a un travail difficile et quand j’écoute, j’entends que c’est de la faute de personne. Il y a des dérogations pour le monde forain et les cirques. Je n’ai jamais reçu la lettre du 15 mai. J’ai reçu la lettre du 15 décembre.
A la Mairie de Paris, il y a des autorisations 48 heures avant. Pour le manège place de l'Hôtel de Ville, c'était un accord et régularisé après.
Maintenant, on nous rappelle le règlement.
Il y a plus d'un mois, il y a eu le salon de l’Emploi et la Mode à la place de la Concorde. Les gens circulaient sur la chaussée ! La Mode c’est mieux vu que les Forains.
Je suis apeuré pour mes collègues (...)
Maître Stéphane Colmant cite la jurisprudence Praline sur la bienveillance à avoir envers les non-spécialistes du droit.
Marcel Campion à l'avocat de la Ville de Paris : Juste une chose. Vous dites ne pas connaître l’association Le Monde festif. Or, nous existons à la Ville depuis 2014-2015, revoyez vos papiers.
La Présidente du tribunal clôt la séance. Démarrée à 10h35, elle se termine un peu moins de 30 minutes plus tard. Il est 11h02. La Présidente indique :
Elle tombera en tout début de soirée : lire l’article « Les Forains cherchent une « place promise ».
Sur « il n’y a pas de droit acquis » : l’événement existe depuis 2005.
Place de la Bastille, le dossier était complet le 24 novembre pour un début d’activité le 5 décembre. Donc, on n’avait pas un mois et cela n’a pas fait obstacle à l’événement.
On est sur un référé liberté pour trouver une solution.
Marcel Campion : On a un travail difficile et quand j’écoute, j’entends que c’est de la faute de personne. Il y a des dérogations pour le monde forain et les cirques. Je n’ai jamais reçu la lettre du 15 mai. J’ai reçu la lettre du 15 décembre.
A la Mairie de Paris, il y a des autorisations 48 heures avant. Pour le manège place de l'Hôtel de Ville, c'était un accord et régularisé après.
Maintenant, on nous rappelle le règlement.
Il y a plus d'un mois, il y a eu le salon de l’Emploi et la Mode à la place de la Concorde. Les gens circulaient sur la chaussée ! La Mode c’est mieux vu que les Forains.
Je suis apeuré pour mes collègues (...)
Maître Stéphane Colmant cite la jurisprudence Praline sur la bienveillance à avoir envers les non-spécialistes du droit.
Marcel Campion à l'avocat de la Ville de Paris : Juste une chose. Vous dites ne pas connaître l’association Le Monde festif. Or, nous existons à la Ville depuis 2014-2015, revoyez vos papiers.
La Présidente du tribunal clôt la séance. Démarrée à 10h35, elle se termine un peu moins de 30 minutes plus tard. Il est 11h02. La Présidente indique :
« La décision sera rendue dans le courant de l’après-midi ».
Elle tombera en tout début de soirée : lire l’article « Les Forains cherchent une « place promise ».
